En effet, en cas de décès d'une personne domiciliée en
Suisse, ses légataires, s'ils vivent en France, seront imposés sur leur
héritage par le fisc français dès janvier 2014. Alors que jusqu'à maintenant,
ils dépendaient de la Suisse.
En Suisse romande, où la majorité des 200.000
Français du pays sont installés, cela va de 0% à 7%, le maximum. La France,
elle, taxe jusqu'à 45% la succession des descendants et jusqu'à 60% celle des
héritiers sans lien de parenté. le fiscaliste Paul-André Roux : «Je
conseillerai à mes clients de faire venir leurs enfants… Si eux aussi
s'installent ici, ils ne paieront pas 1 franc d'impôt sur la succession».
D’ailleurs, cette nouvelle convention risque d’être
contraire aux règles de l'OCDE qui déterminent la taxation des successions au
domicile du défunt et non pas aux domiciles des héritiers.
Une liste des enfers fiscaux a été établit, si l’on parle de
paradis fiscaux cela signifie que leur opposé existe. Et donc la France n’ayant
pas réussi a être dans les premiers, elle préfère faire partie des seconds et
se place d’ailleurs en très bonne position : elle est premiere d’apres un
classement forbes asia. (Le magazine Forbes Asia publie tous les ans le “Tax Misery & Reform Index“.
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