Le nouveau gouvernement veut bafouer la loi

Le gouvernement veut annuler les derniers remboursements dus aux contribuables aisés au titre du bouclier fiscal. Ce dispositif, qui visait à empêcher qu'un ménage ait à consacrer plus de 50% de ses revenus au paiement de l'impôt, a été supprimé par la droite l'an dernier, mais 740 millions d'euros doivent encore être retournés aux contribuables au titre des impôts de 2010 et 2011.

Ces sommes devaient normalement être versées en 2012 et 2013. Les modalités de cette mesure risquent d'être compliquées à définir. En effet, les assujettis à l'ISF possédant plus de 3 millions d'euros de patrimoine ont déjà déclaré et payé leurs impôts le 15 juin dernier. À cette date, ils ont également fait valoir leurs droits à restitution.

Si cette décision est définitivement prise, tout le droit français serait remis en cause. En effet la non-rétroactivité des lois est un principe intangible. Cela serait très grave pour la démocratie si cela devait être remis en cause, il y aurait une instabilité juridique catastrophique.

Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est réaffirmé par l'article 2 du Code civil en ces termes : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Qu'est-ce que les gens diraient si une banque modifiait à son gré, rétrospectivement, les conditions de ses prêts, par exemple pour les augmenter "parce que ça l'arrange".
Y a-t-il une autre démocratie occidentale où l'on ne peut tout simplement jamais savoir si l’État ne reviendra pas sur sa parole, Où le ministère des Finances se place au-dessus des lois et les réécrit à sa guise ?