Gilles Carrez, président (UMP) de la commission des Finances
de l'Assemblée nationale, estime « déloyale » la fiscalisation des heures
supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2012 que vise un amendement
socialiste. « Cette décision est absolument déloyale envers les Français qui
ont effectuait des heures supplémentaires en début d’année et dont ils
pensaient légitimement qu’elles continueraient à être défiscalisées. La moindre
des choses eût été de prendre pour date d’application le 1er septembre, comme
c’est le cas pour le volet social du dispositif. »
C’est la première fois qu’une gouverne annonce une baisse
rétroactive des revenue pour 9.2 millions de français. Et c'est la 3ème annonce de rétroaction sur le porte-monnaie
des contribuables après la hausse des prix du gaz qui sera rétroactive depuis
octobre 2011. Au lieu de pouvoir dépenser cet argent afin de créer de la
richesse et des emplois les Français va devoir payer plus d’impôts.
La mesure de défiscalisation des heures supplémentaires a
apporté un gain moyen de près de 450 euros à 9,2 millions de salariés par an,
soit un gain de 42 euros par mois en moyenne.
Pourtant si un texte est adopté cet été, il s'agit de savoir
s'il s'appliquera à l'année fiscale 2012 ou à l'année fiscale 2013 en effet les
lois ne pouvant être rétroactives selon la constitution. Pourtant le gouvernent
est prêt à faire une entorse à la constitution.
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