Depuis 10 mois, le nombre de censure par le conseil constitutionnel est en très forte augmentation.
Dernier en date le 11 avril le dispositif de bonus-malus sur la facture d'énergie, mesure la plus emblématique de la loi Brottes, destinée à favoriser les économies d'énergie. Le dispositif était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques". C'est un coup dur pour le PS, alors qu'il avait réussi à faire voter la proposition au terme d'un parcours législatif extrêmement compliqué, avec l'opposition de la droite et du Front de gauche.
La plus emblématique est la censure de la taxe à 75 % symbole de la campagne de Hollande, le gouvernement l'avait introduite dans le projet de loi de finances 2013. Mais le Conseil constitutionnel a censuré la mesure. Le non-respect du principe d'égalité devant les charges publiques a été retenu.
Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs censuré d'autres dispositions de la loi de finance. Le manque à gagner dû à la suppression de ces mesures s'élèverait à un milliard d'euros.
La loi sur le logement social de Cécile Duflot a connu le même sort que la taxe à 75 %. Cette fois, c'est pour un cafouillage dans la procédure parlementaire au Sénat que la loi a été rejetée en octobre dernier. Jean-Marc Ayrault avait ajouté à la confusion en annonçant la décision du Conseil constitutionnel avant que celui-ci ne l'officialise. L'UMP avait crié au non-respect de la séparation des pouvoirs.
Le plan de loi de finances de la sécurité sociale de 2013 a également vu certaine dispositions, dont une qui visait à établir une taxe sur les boissons énergisantes. Aucun "critère objectif et rationnel" ne justifiait que ce type de boissons soit taxé, selon les juges. Le gouvernement avait imaginé cette taxe pour lutter contre l'alcoolisme chez les jeunes, qui mélangent souvent des boissons énergisantes avec de l'alcool.
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