Un contrat souscrit au détriment des intérêts de l’État, des soupçons de favoritisme et de corruption, la menace d'un montant faramineux de 800 millions d'euros à verser en cas d'annulation, la mise en place de l’écotaxe en France tourne au scandale d’État.
selon l'OCDE, le coût moyen de recouvrement de l’impôt par l'État français, rapporté au montant de l'impôt collecté par an, avoisine les 1 %. Mais pour l'écotaxe, l'État français a sous prétexte d'une technique onéreuse, estimé à 25 % du montant de la taxe par an le coût de la collecte qui sera reversé à une société privée.
le 31 mars 2009, Jean-Louis Borloo lance donc un appel d’offres pour la mise en place d’un télépéage sur l’écotaxe, dans le cadre d’un partenariat public privé. Mais il le fait dans le cadre d’une procédure spéciale, uniquement possible pour les PPP : le dialogue compétitif.
Cette procédure permet à L’État et aux parties privées de ne plus être tenus par le code des marchés publics, ni par la loi sapin. Les offres peuvent évoluer au gré des discussions et une solution proposée par un candidat peut être reprise par un autre. Trois candidatures sont déposées : celle du groupe italien autostrade, celle de Sanef( contrôlé par Abertis, Atos et Siemens) enfin un troisième consortium est emmené par Orange.
la Sanef aux vues de la tournure de l'attribution du contrat noté toutes les modifications apportées par autostrade à son offre, notamment la modification de l'actionnariat de la société Ecomouv qui se francise avec l'arrivée de la SNCF, Thalès, SFR et Steria.
Sanef dénonce également le consultant extérieur, Rapp Trans, chargé d’aider l’État à évaluer les candidatures qui est aussi conseillé d’autostrade dans de nombreux projets. Sanef dépose une requête en référé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester l’appel d’offres.
le tribunal administratif lui donne raison sûre de nombreux points, notamment le changement de la candidature d’autostrade avec l’arrivée de la SNCF, le caractère discrétionnaire des critères, le conflit d’intérêts avec le conseil de l’État, Rapp Trans, et casse l’appel d’offres. Mais le conseil d’état a décidé d'annuler ce jugement.
Jérôme Cahuzac lors d'un débat à l'assemblée en juillet 2012 indique : « la régularité des procédures qui ont suivi l’adoption de la loi a été contestée devant les juridictions administratives. En première instance, l’appel d’offres qui avait attribué le marché à une entreprise italienne aux dépens d’une entreprise française, la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, a été annulé. Le Conseil d’État a rétabli en appel la décision. Il ne m’appartient pas de juger les raisons pour lesquelles la haute assemblée a désavoué la première instance, mais ceux qui s’intéressent à ce sujet seraient sans doute intrigués par certaines des modalités qui ont présidé à cette conclusion ». depuis le dossier a été "transmis au parquet de Nanterre dirigé à l'époque par le procureur Philippe Courroye mais rien n'a évolué.
La société Ecomouv a pour mission d’assurer la surveillance de quelque 15 000 kilomètres de routes nationales, elle affirme avoir investi plus de 600 millions a cet effets mais la société va aussi bénéficier de l’aide des douaniers pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Ce qui signifie que la tâche la plus coûteuse et la plus difficile est mise à la charge du public.
Selon Société.com le bilan de Ecomouv est particulièrement fragile, ainsi elle ne disposait au 31/12/2013 de seulement 9 millions d'euro de capital alors que ses dettes sont de plus de 438 millions. A sa création elle n'avait que 30 millions de fonds propres pour un projet de 800 millions. A l'heure actuel l'actif de son bilan est essentiellement constitué d'immobilisations immatériels et il n'est recensé que 2,2 millions d'actifs matériels
Durant le débat a l'assemblé, le ministre du budget indique également que la société Ecomouv ne respecte pas le cahier des charges : "L’opérateur qui a emporté l’appel d’offres en tirera prétexte pour allonger encore les délais et résister à l’État, qui lui enjoint de respecter un cahier des charges avec lequel il a déjà pris des libertés excessives".
Pourtant Il est particulièrement troublant que l'état français n’invoque pas des pénalités de retard, des amendes pour manque à gagner des recettes, voire n’ait pas envisagé la mise en œuvre d'une clause de déchéance a l'encontre de la société Ecomouv.
Les retards de la part de la société Ecomouv sont pourtant très nombreux. L’écotaxe devait être mise en place en avril 2013 en Alsace et en juillet 2013 dans toute la France. Cela n’a pas été possible car Ecomouv n'a pas respecté les délais qui lui était imposé. De plus le système technique est toujours défaillant et le système de télépéage n’a toujours pas reçu l’attestation de validation par l’administration. Enfin alors qu'il était prévu pour assurer un bon fonctionnement du système de perception que 800 000 abonnements de télépéage soient souscrits au moment du lancement mais fin octobre, ils ne dépassaient pas 100 000.
Des connaisseurs du dossier indiquent que : « La suspension de l’écotaxe décidée par Jean-Marc Ayrault est une vraie bénédiction pour Ecomouv. Car il n’est pas prêt pour entrer en service au 1er janvier. Cela lui permet de cacher ses défaillances ».
Pour l’avenir, Bercy avait déjà un schéma tout arrêté sur le futur de l’écotaxe. « Dans l’esprit des finances, il est évident que les recettes de l’écotaxe sont appelées à augmenter. En fonction de son acceptabilité, il est possible de jouer sur différents leviers : son taux, son périmètre – on peut très bien imaginer inclure certaines départementales dans la taxe – et son assiette. Pour l’instant, la taxe est payée par les camions au-dessus de 3,5 tonnes, mais il est possible d’abaisser ce seuil, d’aller jusqu’aux fourgonnettes », dit un ancien haut fonctionnaire des finances.
Voir aussi :
Ecomouv : le conseil d'État juge et arbitre
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