dimanche 19 janvier 2014

La mascarade du pacte de responsabilité

François hollande lors de sa conférence de presse du 7 janvier  a précisé les contours de son pacte de responsabilité.
Le chef de l'État a ainsi promis la suppression du financement des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale fixée à 5,4 % de leur masse salariale. Cela représente 64 % du financement du total, le reste étant compensé par des prélèvements fiscaux.
François Hollande a chiffré l'effort à 30 milliards d'euros sauf que cette somme intégrera les efforts déjà consentis avec le Crédit d'impôt compétitivité-emploi qui a priori devrait être supprimé.
Et là on se rend compte que le pacte de responsabilité n’est qu’un artifice comptable. En effet alors que le CICE était un crédit d’impôt, la baisse des cotisations sociales elle se fait avant impôt.
Pour calculer l’impact du pacte de responsabilité il faut tenir compte de l’IS. En effet la baisse des cotisations fait mécaniquement augmentée le résultat imposable qui est soumis à l’impôt sur les sociétés.
Si l’on calcule le gain pour l’entreprise des mesures annoncées :
30 milliard de baisse de cotisation – 10 milliards récupéré grâce à l’IS – 20 milliards avec la suppression du CICE = 0 

Voici un exemple très simplifié afin de mieux comprendre l'impact pour l'entreprise :
 On se rend immédiatement compte que le pacte de responsabilité ne coutera pas un centimes à l’état français mais qu'il n'a aucun impact sur les comptes de l'entreprise. Le seul avantage par rapport au CICE est sa simplicité. Et qu'il permettra de faire des économies puisque qu'il n'y aura plus besoin de contrôler les déclarations que les entreprises doivent établir pour bénéficier du CICE.

La réaction du président du Medef  est d’ailleurs incompréhensible : "Nous avons salué le pacte de responsabilité que nous a servi le président de la République le 31 décembre et qui était inspiré, je ne le dis pas trop fort, du pacte de confiance que nous lui avons apporté sur un plateau". Il se félicite d’avoir troqué un dispositif pour un autre de même ordre de grandeur.

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