Mise à plat de la fiscalité : Cette annonce qui fait trembler la présidence

Alors que le gouvernement est au plus bas dans les sondages, que le Premier ministre et le président n'ont jamais été aussi impopulaires. Jean-Marc Ayrault tente de reprendre la main sur les évènements après 3 mois d'inaction et de reculade.
Dans une interview aux Échos du 18 novembre, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé son intention de lancer une "remise à plat" du système fiscal français, avec pour objectif une mise en œuvre dans le projet de budget 2015. Il indique que le "système" français est "devenu très complexe, quasiment illisible, et les Français, trop souvent, ne comprennent plus sa logique ou ne sont pas convaincus que ce qu'ils paient est juste, que le système est inefficace".

À première vue, cette remise à plat semble être une opportunité pour améliorer la fiscalité et réfléchir au niveau et à l'affectation des dépenses public. Mais il s'empresse d'indiquer que cette remise à plat interviendrait "à prélèvements obligatoires constants". Le gouvernement décide donc de laisser la fiscalité a son niveau le plus élevé jamais atteint. Le ministre du budget ne semble d'ailleurs pas en adéquation avec le Premier ministre et indiqué que la pression fiscale diminuerait en France «d'ici à la fin du quinquennat».
Le ministre a de plus déclaré que "la réforme a été engagée lorsque nous sommes arrivés en responsabilité l'an dernier""ce que le Premier ministre et le président de la République ont souhaité, c'est qu'on poursuive cette réforme, qu'on l'amplifie, qu'on la mette à la concertation parce qu'il faut renforcer le consentement à l'impôt et donner du sens à ce que nous faisons".
Alors que le ministre de l’Économie semble pour sa part ne pas avoir été informé d'une telle mise à plat.
Le discours de François hollande tenu 2 jours après permet de comprendre que ce ne sont que des mots et qu'au final la reforme n'est qu'un prolongement de la hausse de la fiscalité. On peut donc en déduire que les dizaines de milliards d'euros de hausse d’Impôts font partie de la remise à plat de la fiscalité et que la promesse de prélèvement constant risque de voler en éclat notamment pour les classes moyennes.
Le président recadre ainsi durant son discours son Premier ministre en indiquant que la reforme prendrait le temps du quinquennat : "Il y a là un engagement qui se traduit et qui prendra le temps nécessaire, c'est-à-dire le temps du quinquennat". Il précise ensuite que cette remise à plat n'est pas une nouveauté et quels a déjà débuté. François Hollande a fait valoir qu'elle eût été "pour partie engagée". "Mais, a-t-il poursuivi, elle doit être poursuivie tout au long du quinquennat".

Au final cette annonce qui aurait pu permettre une grande réforme et une baisse de la fiscalité avec une meilleure définition du rôle de l'État commence déjà à faire peur. La remise à plat de la fiscalité française inquiète cette réforme fiscale prévoirait notamment la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu. Une possibilité qui, selon Gilles Carrez, président (UMP) de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, risquerait de provoquer "un choc fiscal colossal".
Les ménages non assujettis à l’IR seront-ils exonérés du paiement de la CSG nouvelle version et si oui, qui paiera à leur place les recettes en moins, les niches fiscales seraient-elles alors toutes supprimées.
Ces projets conduiraient donc à de nombreux transferts entre ménages dans tous les sens. Certains ménages, et pas seulement les plus riches, risquent donc de perdre deux fois : une première fois pour fusionner l’IR et la CSG a produit global constant et une seconde fois suite aux arbitrages du gouvernement. Comme ils ne sauront pas combien ils perdront tant qu’ils n’auront pas reçu leur avis d’imposition « fusionnée », ils risquent d’augmenter leur épargne de précaution et diminuer encore plus leur consommation.

Petit extrait de la campagne de francois hollande

Discours du Bourget : 
les classes moyennes ne trouveront qu’avantage dans la réforme (fiscale) que nous présenterons

Je suis convaincu que les Français attendent aujourd’hui une direction forte, un rassemblement sur l’essentiel, et surtout de la part de celui qui doit les conduire, une considération, un apaisement, un respect, une confiance

le changement n’est pas seulement celui d’un président, d’un gouvernement ou d’une majorité. Il faut aller bien plus loin : c’est un changement de politique, de perspective, de dimension

Moi, je veux installer la Gauche dans la durée, et si je suis candidat, c’est pour renouer le fil, pour poursuivre la marche, pour mettre en accord la Gauche avec la France


L’insécurité est une injustice sociale intolérable, la sécurité est un droit et je le ferai respecter.

je lutterai contre tous les trafics, toutes les mafias. Pas plus que je n’accepte la délinquance financière, la fraude fiscale

Les Français doivent savoir que, s’ils m’élisent, je ne poserai comme président qu’une seule question : avant tout effort supplémentaire, avant toute réforme, avant toute décision, avant toute loi, avant tout décret, je ne me poserai qu’une seule question : est-ce que ce que l’on me propose est juste ?

Le quinquennat ne sera pas une volte-face, un zigzag, une contradiction. D’ores et déjà, nous savons où nous voulons aller. Nous connaissons les temps, les périodes, les rythmes. Nous avons fixé aux Français l’objectif, mais également les moyens.

Ecomouv : le gouvernement socialiste aurait il signé les decrets sans prendre connaissance du dossier

Alors que la polémique continue d'enfler sur les conditions du contrat signé avec Ecomouv, Pierre Moscovici annonce «Cette société ne s'est pas acquittée de ses responsabilités» et «nous serions fondés à la mettre en cause compte tenu de la non-exécution d'un certain nombre d'obligations». L'exécutif affirme que l'obligation contractuelle de livrer un dispositif opérationnel à la mi-juillet n'a pas été respecté par Ecomouv. Pourtant l’exécutif a mis plus de 3 mois a se réveiller et uniquement a la suite de la contestation sur l’Écotaxe et la parution des détails concernant le contrat avec Ecomouv. Pourtant on apprend désormais que la société devrait à l’État plus de 20 millions au titre des intérêts de retard mais que l’État ne semblait pas vouloir les récupérer avant le début du scandale.

Pierre Moscovici dit également dénoncé le montage économique qu'il juge anormalement favorable à Ecomouv' : Le dispositif doit rapporter 1,15 milliard d'euros par an, dont 20% pour Ecomouv', soit 250 millions d'euros. Mais alors pourquoi alors qu'ils sont au pouvoir depuis le 6 mai 2012, alors qu'ils n'ont auparavant jamais remit en cause le contrat, qu'ils ont signé tous les décrets permettant la mise en place de la taxe et la nomination d'ecomouv, n'ont ils pas dénoncé plutôt ce contrat. Comment pouvaient-ils ignorer la société Ecomouv', alors qu'ils ont signé le décret modificatif qui encadrait sa désignation, il considère comme inéquitable le partenariat avec Ecomouv' qu'ils ont eux-même entériné.

C'est par un décret en date du 26 juin 2013 que Jean-Marc Ayrault, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont modifié le décret de 2011 qui organisait la délégation de collecte et de contrôle de l'écotaxe à un prestataire extérieur. C'est par un arrêté signé de la main de Bernard Cazeneuve le 17 juillet 2013 paru au Journal Officiel du 18 juillet 2013 que la société Ecomouv' a officiellement été désignée pour la collecte et le contrôle de l'écotaxe. L'article 3 du décret de 2011 prévoyait en effet que c'est le Ministre chargé des Douanes qui devait désigner par arrêté la société prestataire, la société Ecomouv. C'est ce que Bernard Cazeneuve a fait tout à fait officiellement.
C'est par 13 arrêtés ministériels à compter de celui du 8 juin 2012 qu'ont été organisées la collecte et les modalités de l'écotaxe. C'est par une instruction en date du 2 août 2013 que Pierre Moscovici a informé l'administration fiscale du système de l'écotaxe en précisant que « l'éco-taxe poids-lourds s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale ».

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Ecomouv : le contrat de toutes les interrogations
Ecomouv : le conseil d'État juge et arbitre

Les questions suite à l'exécution des journalistes au Mali et supposition de El WATAN

Samedi à Kidal, dans le nord du Mali deux journalistes français de Radio France Internationale (RFI), Ghislaine Dupont et Claude Verlon, sont enlevé puis retrouver morts quelques heure plus tard.
Des témoins oculaires font état des circonstances dans lesquelles les deux journalistes ont été tués. Les journalistes ont tenté d’avoir des entretiens avec de nombreux notables mais en vain.
Finalement ils se sont présenté chez Imbeyry ag Rhissa, membre du Mouvement national  de libération de l'Azawad ( MLNA), organisation indépendantiste Touareg qui contrôle le centre-ville. «Ils sont arrivés chez moi de manière improvisée. Ils m'ont dit qu'ils n'en avaient pas pour longtemps et on a fait une interview d'une demi-heure environ» . C'est en remontant dans leur véhicule que Ghislaine Dupont, 57 ans, et Claude Verlon, 55 ans, sont kidnappés. Les assaillants attendaient que les journalistes sortent de chez Imbeyry ag Rhissa pour les embarquer à bord d’un 4x4 de couleur beige, sans plaque d’immatriculation. L’unité de l’armée française a été informée dés le moment où les ravisseurs embarquaient les deux journalistes…», «L’action était très rapide. Il était 13h35, lorsque les deux véhicules avaient pris la direction de l’est de Kidal, en empruntant la route de Tin Inssako.»

- La source d'un journal algérien, El WATAN (article du04/11 à 10h), affirme avoir obtenu des informations «fiables» qui permettent de reconstituer les circonstances de la mort des deux journalistes. «En fait, le véhicule qui transportait les deux journalistes s’est arrêté à 27 km de la ville, alors que celui qui assurait l’escorte a continué sa route. Ce qui est certain, c’est qu’une trentaine de minutes plus tard, un hélicoptère de l’armée française a survolé l’endroit. Les ravisseurs et les otages étaient déjà sortis du véhicule. C’est alors que l’hélicoptère a tiré plusieurs salves en leur direction, tuant sur le coup les trois ravisseurs ainsi que les deux otages», raconte la source. L'armé française dément cette information et affirme que les deux hélicoptères, qui ont été mobilisés, ont décollé de Tessalit, à 250 km de là, et ont mis une heure et demie pour se rendre à Kidal et qu'il n'ont jamais ete en contact avec la voiture.

- Le porte-parole du groupe rebelle MNLA Hama Ag Sid'Ahmed s'est exprimé ce mardi matin sur la radio française RMC. Pour lui, les deux journalistes Ghislaine Dupont et Claude Verlon ont été exécutés par des chasseurs de prime envoyés par des groupes islamiques.
Le contrôle de la ville de Kidal ne serait plus assuré pour Hama Ag Sid'Ahmed qui dit que plusieurs hommes de la ville seraient potentiellement payés par des islamistes pour commettre des actes terroristes. Quant à l'exécution des deux journalistes de RFI, il a une explication : les ravisseurs ont eu une panne dans le désert après leur fuite avec les otages. Pris de panique, en entendant le bruit des hélicoptères les poursuivant. Ils auraient exécutés les otages avant de prendre la fuite. Il a cependant mis l'accent sur le fait que le MNLA ne serait pas auteur, ni commanditaire de ces enlèvements. 

Ces 2 témoignages concordent sur deux points, un problème mecanique ayant entrainé l'arret d'un des véhicules et la présence des hélicoptères français rapidement après l’Enlèvement et leurs interventions sur le théâtre d’opération avant l’exécution des otage, alors que selon les sources gouvernementale les hélicoptères  devaient se trouver à plusieurs centaine de km a ce moment la.

Lors d’une réunion de crise consacrée à cette affaire et présidée par le chef de l’Etat, François Hollande, Laurent Fabius a souligné : «Les assassins, ce sont ceux que nous combattons, c’est-à-dire les groupes terroristes qui refusent la démocratie et qui refusent les élections (…) Ghislaine Dupont et Claude Verlon ont été kidnappés par un petit commando et emmenés hors de Kidal. Leurs corps ont été retrouvés à 12 km (...) à quelques mètres de la voiture fermée à clé, il n’y avait aucun impact de balle sur la voiture.»

Pour nombre de spécialistes des questions sécuritaires : «Il n’est pas question pour l’État français, qui venait de dépenser plus de 20 millions d’euros pour la libération des quatre otages détenus par des terroristes depuis plus de trois ans, de reprendre à zéro une autre négociation et de payer une nouvelle rançon, d’autant que ces derniers jours, le gouvernement est au centre de lourdes critiques», explique une source sécuritaire au fait de la situation au Sahel.

Ecomouv : le conseil d'État juge et arbitre

Suite au recours de la société Sanef auprès du tribunal administratif et sa victoire en référé, l'État français fait un recours auprès du conseil d'État. La proximité gênante n'a pas été retenue par le Conseil d'État concernant les sociétés carte Blanche Conseil SAS et Rapp Trans AG, sociétés de conseil de l'État français mais également consultant pour la société autostrade qui a permis a la société italienne d'une part de remporter un projet de télépéage poids lourds en Autriche et d'autre part de travailler avec celle-ci sur un projet comparable en Pologne.

Mais le plus étonnant est l'indication dans le jugement du conseil d'État que certains de ces membres ont conseillé le gouvernement durant cet appel d'offres :
"Considérant, d’autre part, qu’au cours de la procédure litigieuse, l’État s’est également adjoint le concours d’une commission consultative créée par le décret du 30 mars 2009 relatif aux modalités d’application du III de l’article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, présidée par un membre du Conseil d’État et chargée de l’assister et d’émettre un avis sur la sélection et le choix des candidats et notamment sur les aspects techniques de leurs offres tels qu’analysés par les conseils techniques ; que, s’agissant des conditions d’intervention de ces derniers, l’article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché conclu par l’État et les sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen, a interdit à ces sociétés, ainsi qu’à celles qui leur seraient liées et à leurs cocontractants, de participer aux côtés d’un candidat, de manière directe ou indirecte, à l’attribution du contrat de partenariat ; qu’enfin, après qu’eurent été déposées les candidatures à l’attribution de ce contrat et qu’eut donc été connue l’identité des candidats, les sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG ont, à la demande de l’État, signé des engagements de confidentialité leur interdisant de communiquer toute information à un tiers non signataire de ces engagements et d’entrer en relation commerciale avec un tiers qui, dans un domaine ayant un lien direct avec le projet de contrat de partenariat, envisagerait de se fonder sur des informations obtenues dans le cadre de ce projet ; que dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’espèce l’égalité entre les candidats aurait été rompue par un défaut d’impartialité imputable aux sociétés de conseil technique auxquelles l’Etat a eu recours, le moyen des sociétés requérantes doit être écarté."

La réponse du Conseil d’État est tirée du fait que la procédure serait régulière car l’État était aussi assisté par une commission consultative présidée par un membre du Conseil d’État. Mais alors le Conseil d’État était juge et partie dans l'affaire.

De plus en 2012 Paul Cassia, professeur à l’École de droit de la Sorbonne et membre de l'Institut universitaire de France, avait commenté en ces termes cette décision dans un article remarquable publié dans la prestigieuse revue AJDA du groupe Dalloz "Cette motivation n'est pas convaincante : en pratique, il est impossible de vérifier le respect de l'obligation de confidentialité ; la faiblesse du montant des marchés publics de services passés par les filiales du groupe Rapp avec l'Etat français est une indication inopérante du point de vue du respect du principe d'impartialité ; la circonstance que l'Etat se soit adjoint la collaboration d'une commission administrative indépendante est également inopérante pour évaluer l'incidence des liens entretenus avec les sociétés de conseils techniques sur l'élaboration des conditions de passation du contrat de partenariat ; et l'interdiction faite aux sociétés de conseil de participer, aux côtés des candidats, à l'attribution du contrat de partenariat est évidemment inopposable à leur société mère..."

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Ecomov : le contrat de toutes les interrogations

Ecomov : le contrat de toutes les interrogations

Suite au scandale de l'écotaxe qui a vue se lever une très forte opposition, les regards se sont tourné vers ecomouv, la société chargée de percevoir la taxe.

Au lendemain de l’annonce de la suspension de la taxe sur les transports de poids lourds annoncés par Jean-Marc Ayrault, on apprend que l’État devrait verser 800 millions d’euros de dédit à la société privée Ecomouv si jamais il revenait sur sa décision de l’implanter dans les conditions arrêtées par le contrat. de plus l’État s’est engagé à verser 20 millions par mois à la société à partir du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de départ de l’écotaxe
Un contrat souscrit au détriment des intérêts de l’État, des soupçons de favoritisme et de corruption, la menace d'un montant faramineux de 800 millions d'euros à verser en cas d'annulation, la mise en place de l’écotaxe en France tourne au scandale d’État.
selon l'OCDE, le coût moyen de recouvrement de l’impôt par l'État français, rapporté au montant de l'impôt collecté par an, avoisine les 1 %. Mais pour l'écotaxe, l'État français a sous prétexte d'une technique onéreuse, estimé à 25 % du montant de la taxe par an le coût de la collecte qui sera reversé à une société privée.

le 31 mars 2009, Jean-Louis Borloo lance donc un appel d’offres pour la mise en place d’un télépéage sur l’écotaxe, dans le cadre d’un partenariat public privé. Mais il le fait dans le cadre d’une procédure spéciale, uniquement possible pour les PPP : le dialogue compétitif.
Cette procédure permet à L’État et aux parties privées de ne plus être tenus par le code des marchés publics, ni par la loi sapin. Les offres peuvent évoluer au gré des discussions et une solution proposée par un candidat peut être reprise par un autre. Trois candidatures sont déposées : celle du groupe italien autostrade, celle de Sanef( contrôlé par Abertis, Atos et Siemens) enfin un troisième consortium est emmené par Orange.
la Sanef aux vues de la tournure de l'attribution du contrat noté toutes les modifications apportées par autostrade à son offre, notamment la modification de l'actionnariat de la société Ecomouv qui se francise avec l'arrivée de la SNCF, Thalès, SFR et Steria.
Sanef dénonce également le consultant extérieur, Rapp Trans, chargé d’aider l’État à évaluer les candidatures qui est aussi conseillé d’autostrade dans de nombreux projets. Sanef dépose une requête en référé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester l’appel d’offres.
le tribunal administratif lui donne raison sûre de nombreux points, notamment le changement de la candidature d’autostrade avec l’arrivée de la SNCF, le caractère discrétionnaire des critères, le conflit d’intérêts avec le conseil de l’État, Rapp Trans, et casse l’appel d’offres. Mais le conseil d’état a décidé  d'annuler ce jugement.
Jérôme Cahuzac lors d'un débat à l'assemblée en juillet 2012 indique : « la régularité des procédures qui ont suivi l’adoption de la loi a été contestée devant les juridictions administratives. En première instance, l’appel d’offres qui avait attribué le marché à une entreprise italienne aux dépens d’une entreprise française, la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, a été annulé. Le Conseil d’État a rétabli en appel la décision. Il ne m’appartient pas de juger les raisons pour lesquelles la haute assemblée a désavoué la première instance, mais ceux qui s’intéressent à ce sujet seraient sans doute intrigués par certaines des modalités qui ont présidé à cette conclusion ». depuis le dossier a été "transmis au parquet de Nanterre dirigé à l'époque par le procureur Philippe Courroye mais rien n'a évolué.

La société Ecomouv a pour mission d’assurer la surveillance de quelque 15 000 kilomètres de routes nationales, elle affirme avoir investi plus de 600 millions a cet effets mais  la société va aussi bénéficier de l’aide des douaniers pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Ce qui signifie que  la tâche la plus coûteuse et la plus difficile est mise à la charge du public.
Selon Société.com le bilan de Ecomouv est particulièrement fragile, ainsi elle ne disposait au 31/12/2013 de seulement 9 millions d'euro de capital alors que ses dettes sont de plus de 438 millions. A sa création elle n'avait que 30 millions de fonds propres pour un projet de 800 millions. A l'heure actuel l'actif de son bilan est essentiellement constitué d'immobilisations immatériels et il n'est recensé que 2,2 millions d'actifs matériels 

Durant le débat a l'assemblé, le ministre du budget indique également que la société Ecomouv ne respecte pas le cahier des charges : "L’opérateur qui a emporté l’appel d’offres en tirera prétexte pour allonger encore les délais et résister à l’État, qui lui enjoint de respecter un cahier des charges avec lequel il a déjà pris des libertés excessives".
Pourtant Il est particulièrement troublant que l'état français n’invoque pas des pénalités de retard, des amendes pour manque à gagner des recettes, voire n’ait pas envisagé la mise en œuvre d'une clause de déchéance a l'encontre de la société Ecomouv.
Les retards de la part de la société Ecomouv sont pourtant très nombreux. L’écotaxe devait être mise en place en avril 2013 en Alsace et en juillet 2013 dans toute la France. Cela n’a pas été possible car Ecomouv n'a pas respecté les délais qui lui était imposé. De plus le système technique est toujours défaillant et le système de télépéage n’a toujours pas reçu l’attestation de validation par l’administration. Enfin alors qu'il était prévu pour assurer un bon fonctionnement du système de perception que 800 000 abonnements de télépéage soient souscrits au moment du lancement mais fin octobre, ils ne dépassaient pas 100 000.

Des connaisseurs du dossier indiquent que : « La suspension de l’écotaxe décidée par Jean-Marc Ayrault est une vraie bénédiction pour Ecomouv. Car il n’est pas prêt pour entrer en service au 1er janvier. Cela lui permet de cacher ses défaillances ».
Pour l’avenir, Bercy avait déjà un schéma tout arrêté sur le futur de l’écotaxe. « Dans l’esprit des finances, il est évident que les recettes de l’écotaxe sont appelées à augmenter. En fonction de son acceptabilité, il est possible de jouer sur différents leviers : son taux, son périmètre – on peut très bien imaginer inclure certaines départementales dans la taxe – et son assiette. Pour l’instant, la taxe est payée par les camions au-dessus de 3,5 tonnes, mais il est possible d’abaisser ce seuil, d’aller jusqu’aux fourgonnettes », dit un ancien haut fonctionnaire des finances.

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Ecomouv : le conseil d'État juge et arbitre

L'appareil européen entièrement mobilisé face à la crise des chasses d'eau

En pleine crise financière, alors que le chômage monte en Europe, que la taxation n'a jamais été aussi haute, la commission européenne a le sens des priorités et se mobilise depuis plus de 3 ans afin de réglementer la capacité des chasses d'eau.
Et sa y est après des années de recherches, la mobilisation de l'ensemble de l'appareil européen, la Commission a enfin trouvé la solution à la crise des chasses d'eau
Elle vient de l'exposer dans un rapport passionnant de 122 pages : ce sera 5 litres pour l'évacuation dans les toilettes et 1 litre pour les urinoirs.
Le rapport européen, qui aurait coûté la modique somme de 90.000 euros pour un sujet aussi fondamental ne reçoivent de façon surprenante que des critiques.
«Il semble n'y avoir aucune limite au pouvoir auto-conféré de la Commission à se mêler de tout, s'indigne le député européen conservateur Martin Callanan. Cela ridiculise le soutien de Barroso la semaine dernière à notre appel à réduire la bureaucratie!».

Le journal britannique "Times" du 31 octobre titre « L'idéal de l'Union européenne en matière de chasse d'eau » et conclut que si les Britanniques consomment beaucoup d'eau, Bruxelles utilise beaucoup de papier.
Pour ce prix on apprend au cours du rapport que "la consommation moyenne d'eau diffère entre les États membres de l'UE". On y découvre que le Luxembourgeois tire beaucoup la chasse quand le Finlandais appuie mollement sur le bouton apprend que l'Union européenne à Vingt-Sept disposait en 2011 d'un stock de 392 millions de toilettes et de 44,3 millions d'urinoirs. Des stocks qui, selon les experts, devraient augmenter respectivement de 6,3 % et 5,7 % d'ici à 2030.