Michel sapin s'oppose a la transparence financiere des Comités d'entreprises

Le Sénat a adopté jeudi, contre l'avis du gouvernement, une proposition de loi UMP soumettant les comités d'entreprise (CE) à des obligations comptables.
Comment nier de la nécessité d'imposer plus de transparence financière aux CE, qui aujourd'hui ont peu d'obligations en la matière après les scandales retentissant des comités d'Air France, d'EDF ou de la RATP.
La cour des comptes dénonce d'ailleurs les comptes d'un certain nombre de grand CE. Comme par exemple celui de la ratp et y dévoile des «problèmes de surfacturations, voire de double facturation, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de restauration collective».

Le gouvernement justifie sa position par des raisons de calendrier. «Les mesures du groupe de travail seront intégrées dans le projet de loi sur la formation professionnelle, qui sera soumis au parlement début 2014.
Pourtant on ne voit pas bien le rapport entre formation professionnel et transparence financière des CE, ne serait ce pas plutôt pour conserver de bonne relation avec les syndicats dont certain sont accusés d'avoir eu recours à des financements occultes, notamment en utilisant les fonds de comité d'entreprise, en particulier la CGT avec le comité d'entreprise d'EDF. un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le financement des organisations patronales et syndicales, qui notait une certaine opacité dans l'utilisation des fonds, notamment au sein des comités d'entreprise a fini cette semaine aux oubliettes. Les députés PS ont voté contre le rapport et ceux UMP se sont abstenu. Cet échec «montre qu'il ne faut jamais parler dans ce pays du travail des syndicats», selon lui. «Nous n'avions pourtant pas fait de découverte embarrassante» indiquait le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot.
Nicolas Perruchot proposait d'imposer une obligation de transparence et de certification de leurs comptes et de procéder à des appels d'offres pour leurs achats. Il suggérait aussi que les employeurs ou salariés puissent solliciter l'Inspection du travail pour des contrôles.

Ainsi fin septembre, il y a donc moins de 15 jours, huit syndicats du comité d'entreprise régional de la SNCF à Lyon ont été reconnus coupable, par le tribunal correctionnel de Lyon, d'avoir détourné une part de la subvention de fonctionnement allouée à l'instance.
Les deux tiers du budget de fonctionnement du comité d'établissement régional (CER) était détournés au profit des syndicats eux-mêmes. Les syndicales avaient conclu un accord secret en 1995 afin de se partager la somme en fonction de leur représentativité. Pour l'année 2004 par exemple, près de 340.000 euros auraient été détournés, dont la plus grosse part au profit de la CGT qui était majoritaire, via des fausses factures.

Autre exemple le CE d’EDF/GDF  qui aurait longtemps financé des permanents CGT ou PCF, une bonne partie de la fête de L’Huma et diverses activités syndicales et politiques. Anecdote significative, le CE fait acheter 77 000 CD du groupe de rock indépendant (extrême gauche zapatiste militante) Sergent Garcia en 2003 pour les faire distribuer avec L’Huma-hebdo.
le juge Jean-Marie d’Huy, qui enquêtait depuis 2004 a terminé son enquête en septembre 2012 sur des soupçons de malversations financières au sein du comité d’entreprise d’EDF-GDF selon leurs fonctions, les prévenus devront répondre de détournement de fonds, d’abus de confiance, de recel, de faux et d’usage de faux, de complicité.

Les meilleurs régime de retraite

Alors que le régime général des retraites impose de travailler 42 ans et que l’équilibre des comptes pour la retraite n’est toujours pas a l’ordre du jour, certain régime de retraite permettent a leur profession de bénéficier d’un système très avantageux :

-          Contrôleur aérien : Si l'âge de la retraite est fixé à 57 ans, dans les faits ils peuvent la prendre dès 50 ans dès lors qu'ils ont travaillé 15 ans. Une possibilité facilitée par la bonification : pour cinq années travaillées, les contrôleurs récupèrent une année de cotisation. Ils bénéficient en outre d'une retraite complémentaire financée par l'Etat.

-          Fonctionnaire Européen : les 129 plus hauts fonctionnaires européens bénéficient d'un parachute doré dont le montant oscille entre 300 000 et 500 000 euros. De plus il suffit de 16 années de cotisation pour atteindre un taux plein, soit une pension comprise entre 12 500 et 14 000 euros par mois. Pour les commissaires, après un seul mandat, les pensions s'élèvent à près de 5 000 euros par mois. Enfin, les hauts fonctionnaires européens ne cotisent pas.

-          RATP : même les retraités bénéficient d'un "treizième mois". Un avantage qui permet de bénéficier d'une majoration de pension de 8,33%. Cette particularité, comme bien d'autres, n'a pas été remise en cause par la réforme de 2007 qui aligne la durée de cotisation sur le régime normal.

-          Pilote : les pilotes d'Air France ont la possibilité de travailler jusqu'à 65 ans. La possibilité seulement, puisque l'âge de départ à la retraite est maintenu à 60 ans. Il y a donc rupture du  contrat de travail à 60 ans qui prévoit l'inscription aux Assedic et le versement de neuf mois de salaire net défiscalisés. Outre le paiement des indemnités de chômage, c'est un chèque de l'ordre de 120 000 à 200 000 euros.

-          Parlementaires : un député touche 1 548 euros par mois après un mandat de 5 ans, 3 096 euros après deux mandats, 4 644 euros après trois mandats jusqu'à un plafond de 6 192 euros. Avec le même système, les sénateurs touchent 1 857 euros mensuels après un seul mandat de 6 ans.

-          Chauffeur routier : les chauffeurs routiers peuvent partir à la retraite à 55 ans. Le "congé de fin d'activité" (CFA), financé par l'Etat et les partenaires sociaux, permet de recevoir 75% du salaire moyen annuel brut, versé jusqu'à la retraite normale à 60 ans. Il est ouvert aux chauffeurs routiers ayant conduit à temps plein pendant 25 ans un poids lourd de plus de 3,5 tonnes.

-          Militaire : Le régime de retraite des militaires concerne non seulement les personnels de l'armée au sens propre, mais aussi les civils et les réservistes. Il permet aux militaires non officiers de faire valoir leurs droits à la retraite dès 15 années de service ou 25 années pour les officiers. Les militaires bénéficient également de bonifications pour leur retraite. La "bonification de dépaysement". Avec le "bénéfice de campagne", le service accompli en opérations de guerre comptent double. Il existe également des petits bonus pour les militaires ayant servi en Corse, pour les sauts en parachutes. L'âge moyen de départ à la retraite est de 43 ans et six mois.

-          La poste : retraite à 55 ans pour certains, faible taux de cotisation, bonification en tout genre et année de cotisation offertes. Alors que leur régime de retraite et déficitaire et financée par l’état.

-          Les marins : Les marins peuvent partir en retraite dès 52 ans et demi s'ils justifient de 37,5 années de cotisation. Dans les faits, la plupart d'entre eux n'atteignent ce seuil que vers 55 ans. les marins embarquant sur leur propre navire sont exonérés de la part patronale.

-          Sncf : age de départ a la retraite 50 ans pour les "roulants" et de 55 ans pour les autres. les cheminots bénéficient d'un trimestre offert par année d'activité, quel que soit leur durée de cotisation. Enfin, la rémunération prise en compte pour le calcul de la retraite prend en compte les primes de travail, de fin d'année, la gratification d'exploitation et de vacance.

-          Opéra : tous les employés de l'Opéra peuvent en bénéficier, y compris le personnel artistique en contrat à durée déterminée. Selon les professions, on peut prendre sa retraite entre 42 ans et 60 ans avec une pension calculée sur la moyenne des salaires des trois meilleures années consécutives.

-          Mineurs : Les mineurs de fonds peuvent partir en retraite dès 50 ans et les autres personnels à 55 ans. De plus, il suffit d'avoir cotisé un seul trimestre pour avoir droit au régime et de justifier de 120 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. Une bonification de 0,15% est accordée pour chaque trimestre de service effectué au fond et une majoration de 10% est accordée pour avoir eu ou élevé au moins 3 enfants.