Michel sapin s'oppose a la transparence financiere des Comités d'entreprises

Le Sénat a adopté jeudi, contre l'avis du gouvernement, une proposition de loi UMP soumettant les comités d'entreprise (CE) à des obligations comptables.
Comment nier de la nécessité d'imposer plus de transparence financière aux CE, qui aujourd'hui ont peu d'obligations en la matière après les scandales retentissant des comités d'Air France, d'EDF ou de la RATP.
La cour des comptes dénonce d'ailleurs les comptes d'un certain nombre de grand CE. Comme par exemple celui de la ratp et y dévoile des «problèmes de surfacturations, voire de double facturation, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de restauration collective».

Le gouvernement justifie sa position par des raisons de calendrier. «Les mesures du groupe de travail seront intégrées dans le projet de loi sur la formation professionnelle, qui sera soumis au parlement début 2014.
Pourtant on ne voit pas bien le rapport entre formation professionnel et transparence financière des CE, ne serait ce pas plutôt pour conserver de bonne relation avec les syndicats dont certain sont accusés d'avoir eu recours à des financements occultes, notamment en utilisant les fonds de comité d'entreprise, en particulier la CGT avec le comité d'entreprise d'EDF. un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le financement des organisations patronales et syndicales, qui notait une certaine opacité dans l'utilisation des fonds, notamment au sein des comités d'entreprise a fini cette semaine aux oubliettes. Les députés PS ont voté contre le rapport et ceux UMP se sont abstenu. Cet échec «montre qu'il ne faut jamais parler dans ce pays du travail des syndicats», selon lui. «Nous n'avions pourtant pas fait de découverte embarrassante» indiquait le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot.
Nicolas Perruchot proposait d'imposer une obligation de transparence et de certification de leurs comptes et de procéder à des appels d'offres pour leurs achats. Il suggérait aussi que les employeurs ou salariés puissent solliciter l'Inspection du travail pour des contrôles.

Ainsi fin septembre, il y a donc moins de 15 jours, huit syndicats du comité d'entreprise régional de la SNCF à Lyon ont été reconnus coupable, par le tribunal correctionnel de Lyon, d'avoir détourné une part de la subvention de fonctionnement allouée à l'instance.
Les deux tiers du budget de fonctionnement du comité d'établissement régional (CER) était détournés au profit des syndicats eux-mêmes. Les syndicales avaient conclu un accord secret en 1995 afin de se partager la somme en fonction de leur représentativité. Pour l'année 2004 par exemple, près de 340.000 euros auraient été détournés, dont la plus grosse part au profit de la CGT qui était majoritaire, via des fausses factures.

Autre exemple le CE d’EDF/GDF  qui aurait longtemps financé des permanents CGT ou PCF, une bonne partie de la fête de L’Huma et diverses activités syndicales et politiques. Anecdote significative, le CE fait acheter 77 000 CD du groupe de rock indépendant (extrême gauche zapatiste militante) Sergent Garcia en 2003 pour les faire distribuer avec L’Huma-hebdo.
le juge Jean-Marie d’Huy, qui enquêtait depuis 2004 a terminé son enquête en septembre 2012 sur des soupçons de malversations financières au sein du comité d’entreprise d’EDF-GDF selon leurs fonctions, les prévenus devront répondre de détournement de fonds, d’abus de confiance, de recel, de faux et d’usage de faux, de complicité.

Ses lois bâclées par le gouvernement

Depuis 10 mois, le nombre de censure par le conseil constitutionnel est en très forte augmentation.
Dernier en date le 11 avril le dispositif de bonus-malus sur la facture d'énergie, mesure la plus emblématique de la loi Brottes, destinée à favoriser les économies d'énergie. Le dispositif était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques". C'est un coup dur pour le PS, alors qu'il avait réussi à faire voter la proposition au terme d'un parcours législatif extrêmement compliqué, avec l'opposition de la droite et du Front de gauche.

La plus emblématique est la censure de la taxe à 75 % symbole de la campagne de Hollande, le gouvernement l'avait introduite dans le projet de loi de finances 2013. Mais le Conseil constitutionnel a censuré la mesure. Le non-respect du principe d'égalité devant les charges publiques a été retenu.
Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs censuré d'autres dispositions de la loi de finance. Le manque à gagner dû à la suppression de ces mesures s'élèverait à un milliard d'euros.

La loi sur le logement social de Cécile Duflot a connu le même sort que la taxe à 75 %. Cette fois, c'est pour un cafouillage dans la procédure parlementaire au Sénat que la loi a été rejetée en octobre dernier. Jean-Marc Ayrault avait ajouté à la confusion en annonçant la décision du Conseil constitutionnel avant que celui-ci ne l'officialise. L'UMP avait crié au non-respect de la séparation des pouvoirs.

Le plan de loi de finances de la sécurité sociale de 2013 a également vu certaine dispositions, dont une qui visait à établir une taxe sur les boissons énergisantes. Aucun "critère objectif et rationnel" ne justifiait que ce type de boissons soit taxé, selon les juges. Le gouvernement avait imaginé cette taxe pour lutter contre l'alcoolisme chez les jeunes, qui mélangent souvent des boissons énergisantes avec de l'alcool.

Le nouveau gouvernement veut bafouer la loi

Le gouvernement veut annuler les derniers remboursements dus aux contribuables aisés au titre du bouclier fiscal. Ce dispositif, qui visait à empêcher qu'un ménage ait à consacrer plus de 50% de ses revenus au paiement de l'impôt, a été supprimé par la droite l'an dernier, mais 740 millions d'euros doivent encore être retournés aux contribuables au titre des impôts de 2010 et 2011.

Ces sommes devaient normalement être versées en 2012 et 2013. Les modalités de cette mesure risquent d'être compliquées à définir. En effet, les assujettis à l'ISF possédant plus de 3 millions d'euros de patrimoine ont déjà déclaré et payé leurs impôts le 15 juin dernier. À cette date, ils ont également fait valoir leurs droits à restitution.

Si cette décision est définitivement prise, tout le droit français serait remis en cause. En effet la non-rétroactivité des lois est un principe intangible. Cela serait très grave pour la démocratie si cela devait être remis en cause, il y aurait une instabilité juridique catastrophique.

Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est réaffirmé par l'article 2 du Code civil en ces termes : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Qu'est-ce que les gens diraient si une banque modifiait à son gré, rétrospectivement, les conditions de ses prêts, par exemple pour les augmenter "parce que ça l'arrange".
Y a-t-il une autre démocratie occidentale où l'on ne peut tout simplement jamais savoir si l’État ne reviendra pas sur sa parole, Où le ministère des Finances se place au-dessus des lois et les réécrit à sa guise ?

Victoire du parti socialiste

Le Parti socialiste obtiendrait entre 312 et 326 sièges, soit plus que la majorité absolue (289), EELV entre 17 et 20, le front de gauche entre 9 et 11. L'UMP et le Nouveau Centre ont entre 222 et 234 sièges, l'extrême droite, principalement le FN, entre 2 et 4, le Modem 1 à 2.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n'aura donc pas besoin des députés écologistes ou du front de gauche pour obtenir la confiance de l'Assemblée nationale et pour faire passer leurs projets de loi. Europe-Écologie-Les-Verts devrait pouvoir de son côté constituer un groupe à l'Assemblée, la barre des 15 élus étant franchie. Ce qui n’est pas le cas du front de gauche dont le leader a été battu dès le premier tour.
Tous les ministres en course sont élus, ce qui devrait limiter le remaniement gouvernemental envisagé cette semaine.Cependant L'Elysée évoque l'arrivée de deux ou trois nouveaux ministres ce qui pourrait porter leur nombres à 37 ministres. 

Cependant il n’obtienne pas les 3/5 des voix du congrès nécessaire pour faire des changements dans la constitution.