Suite à l'affaire Leonarda, l'ensemble de la gauche est monté au créneau pour dénoncer l’expulsion de cette famille. Pourtant elle fait suite a des décisions de justice suite aux multiples recours déposé par la famille. la loi est faites pour être appliqué et celles ci ne doit pas être a géométrie variable en fonction des desiderata de nos politiques.
Arrivé depuis 2009 de façon illégal sur le territoire francais, la famille forme immediatement une demande de droit d'asile. Leur dossier est étudié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui rejette le 20 août 2009 leur demande. La Cour nationale du droit d'asile rejette en appel leur demande. Deux mois plus tard, la famille demande un réexamen de sa situation par ces mêmes instances. Qui rejettent à nouveau la requête.
Le 29 septembre 2011, le préfet du Doubs signifie aux Dibrani une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dès lors, ils ont un mois pour partir d'eux-mêmes. Mais sur les conseils d'une association attaquent la décision du préfet devant le tribunal administratif, qui confirme la légalité de la décision préfectorale le 26 janvier 2012. Ils attaquent la décision du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel de Nancy. Qui les désavoue à nouveau le 21 février 2013.
Il decide alors de solliciter une régularisation au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012, leur dossier est réexaminé par le préfet mais ne remplissent toujours pas les critères pourtant très favorables de la circulaire Valls, ils se voit a nouveau signifié une nouvelle OQTF. Ils ont alors un delai de 1 mois pour quitte le territoire francais par leur propre moyen avant de faire l'objet d'une procedure d'expultion.
le 8 octobre, le père de la famille est renvoyé au Kosovo, après avoir été arrêté dans le Haut-Rhin le 4 septembre. De plus son épouse et les associations savaient qu'ils devaient être expulsés «depuis plusieurs semaines», La mère avait été alertée de son départ «préalablement».
Le 9 octobre au matin donc, la mère est présente à son lieu d'assignation avec cinq de ses enfants.
"Dans la mesure où la mère et ses six enfants étaient assignés à résidence après l'interpellation du mari, la famille était dans l'attente d'un vol vers le Kosovo" explique Me Zind. Il s'agit donc simplement de l'application de l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire, après utilisation des voies recours classiques."
Si Leonarda a été remise à la police, c'est donc pour "réunir" la famille, divisée après l'éloignement du père. "C'est une pratique de l'administration, qui est validée par les juges, qui veulent que le sort des enfants suive le sort des adultes" de plus "Il n'existe pas d'interdiction légale d'interpeller un mineur dans son environnement scolaire" a indiqué Me Eolas sur Europe 1.
Mais la famille, afin de repousser a nouveau l'expulsion n'est pas au complet. Leonarda est absente, elle participe a une sortie scolaire, dans l'espoir de continuer a rester en France et formuler un nouveau recours.
Ils ont ainsi pu grâce a toutes les procédure rester plus de 4 an en France au frais des contribuables. En effet durant toute cette période c'est l'État qui a financé leur séjour en les logeant au centre d'hébergement de Levier, près de Pontarlier et en subvenant a leur besoin. En effet le père n'a jamais travaillé durant ses 4 ans de séjours en France. Dans ces conditions, on comprend que cette adolescente affirme qu'elle veut revenir en France.
La famille Dibrani a été installée par les autorités kosovares au premier étage d'une maison, dans le quartier d'Ilirida à Mitrovica, où elle dispose de deux chambres et d'une petite cuisine. Les autorités de Pristina lui ont accordé une assistance sociale, lui payent le loyer et lui ont fourni du bois pour se chauffer pendant l'hiver. Mais les Dibrani s'inquiètent car, en vertu de la loi, cette aide n'est accordée que pour une durée d'un an.
Des organisation de lycéen ont décidé de bloquer plusieurs établissements à Paris pour protester contre les expulsions d’élèves étrangers. "Il n’est pas normal que la liberté d’étudier passe après les revendications d’une minorité". il serait sans doute bon de leur rappeler que le blocage d’un lycée est totalement illégal.
Ils prennent également cause pour Khatchik qui s'est fait arrêter le 19 septembre pour un flagrant délit de vol commis dans un magasin des Halles. Leurs demandes d'asile politique avait été rejetées en mars 2012, décision confirmée en janvier 2013 après un recours administratif.
Suite a un contrôle d'identité il a été établit qu'il était clandestin et ils a donc été reconduit a la frontière dans le respect des loi en vigueur. Le député PS avait d'ailleurs tenté d'obtenir un passe droit afin de passer au dessus des juridictions en charge du dossier. Ce que demande Le député PS est tout simplement de ne pas faire appliquer la loi ainsi que des décisions de justice rendu par le tribunal administratif.
le Premier ministre a déclare, mercredi, à l’Assemblée nationale, que : « s’il y a eu faute, l’arrêté de reconduite à la frontière sera annulé et cette famille reviendra en France afin que sa situation soit réexaminée à la lumière de notre droit, de nos principes et de nos valeurs. ». Pourtant leur situation a déjà été plusieurs fois réexaminer. Il y a, dans ce dossier, trois décisions de justice qui demandent de renvoyer ces personnes au Kosovo.
Dans un tweet, le président de l'Assemblée nationale écrit "Il y a la loi. Mais il y a aussi des valeurs avec lesquelles la Gauche ne saurait transiger. Sous peine de perdre son âme."
Le respect de la loi ne ferait donc pas partie des valeurs de gauche, il aura sans doute oublier que : "Toute personne qui favoriserait un immigré clandestin sur le territoire français commet un délit pénale"
Seul Ségolène Royal se démarque et fait valoir que "la lutte contre l'immigration clandestine était une valeur de gauche". Car, a-t-elle dit, "la gauche ne peut pas accepter que ce soit les populations les plus défavorisées et les immigrés en situation régulière qui subissent l'immigration clandestine". "Les valeurs de gauche, c'est aussi le respect de la loi", a-t-elle ajouté. Pour elle, "si à chaque fois il y a contestation d'une reconduite à la frontière, alors il n'y a plus de respect des immigrés en situation régulière".
La polémique met clairement en lumière les difficultés que rencontre le gouvernement à faire respecter et appliquer la loi. Quoi qu'il arrive la loi est voté par le parlement et seul celui-ci a la capacité de la changer. En aucun cas des lycéens, front de gauche, membre du PS ou autre ne peuvent tenter de si soustraire.
Comment peut on accepter ce tapage médiatique contre des gens qui ont simplement fait respecter la loi Ce serait un scandale et un gaspillage des deniers de l’État de faire revenir cette famille (aux frais du contribuable bien sûr !).
Mise a jour 17/10 : Le père de famille affirme désormais avoir menti au autorité française sur la nationalité de sa femme et de ses enfants afin d'obtenir le droit d'asile. Toute la famille, ma femme et mes enfants, est née en Italie. Ils n'ont rien à voir avec le Kosovo", raconte il à Reuters. "Ils sont nés en Italie et puis nous sommes venus en France.
Nous avons menti aux autorités en disant que nous étions du Kosovo."
"Nous demandions l'asile en France et nous avons dû détruire nos papiers
italiens pour ne pas être renvoyés en Italie. Nous avons dit que nous avions fui le Kosovo." il se permet d'ailleurs "Je leur dit que ce n'est pas ma faute mais celle de la France"
Il aurait donc tenté de frauder au droit d'asile avec la création d'identité fictive et le soutien d'association complaisante. Il aurait ainsi monté une escroquerie durant plus de 4 ans afin de beneficier des aides francaise a destination des vrai demandeur d'asile.
Il se permet d'ailleurs de dénoncé la France qui lui a refusé le droit d'asile "Je leur dit que ce n'est pas ma faute mais celle de la France". Il a menti pour venir s'installer en France et bénéficier de tous les
avantages sociaux et maintenant il rejette la faute sur la France.
Si ce qu'il dit est vrai, si la mère et donc les enfants sont italiens, ils avaient le droit de
circuler en France. Ce monsieur devait demander la nationalité italienne
et ensuite il aurait pu venir en France tout à fait légalement.
A moins que ce ne soit plus intéressant financièrement en France d'être considéré comme réfugié, même illégal.
On apprend également qu'une plainte a été déposè puis retiré contre le père de leonarda pour violences sur ses enfants a été déposée contre Resat Dibrani par sa femme. il était soupçonné de battre ses filles Leonarda et Maria. Celui-ci ne faisait d'ailleurs preuve d'aucune bonne volonté pour s'intégrer et travailler, de l'aveu même des associations qui s'en sont occupé.
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jeudi 17 octobre 2013
vendredi 11 octobre 2013
Michel sapin s'oppose a la transparence financiere des Comités d'entreprises
Le Sénat a adopté jeudi, contre l'avis du gouvernement, une proposition de loi UMP soumettant les comités d'entreprise (CE) à des obligations comptables.
Comment nier de la nécessité d'imposer plus de transparence financière aux CE, qui aujourd'hui ont peu d'obligations en la matière après les scandales retentissant des comités d'Air France, d'EDF ou de la RATP.
La cour des comptes dénonce d'ailleurs les comptes d'un certain nombre de grand CE. Comme par exemple celui de la ratp et y dévoile des «problèmes de surfacturations, voire de double facturation, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de restauration collective».
Le gouvernement justifie sa position par des raisons de calendrier. «Les mesures du groupe de travail seront intégrées dans le projet de loi sur la formation professionnelle, qui sera soumis au parlement début 2014.
Pourtant on ne voit pas bien le rapport entre formation professionnel et transparence financière des CE, ne serait ce pas plutôt pour conserver de bonne relation avec les syndicats dont certain sont accusés d'avoir eu recours à des financements occultes, notamment en utilisant les fonds de comité d'entreprise, en particulier la CGT avec le comité d'entreprise d'EDF. un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le financement des organisations patronales et syndicales, qui notait une certaine opacité dans l'utilisation des fonds, notamment au sein des comités d'entreprise a fini cette semaine aux oubliettes. Les députés PS ont voté contre le rapport et ceux UMP se sont abstenu. Cet échec «montre qu'il ne faut jamais parler dans ce pays du travail des syndicats», selon lui. «Nous n'avions pourtant pas fait de découverte embarrassante» indiquait le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot.
Nicolas Perruchot proposait d'imposer une obligation de transparence et de certification de leurs comptes et de procéder à des appels d'offres pour leurs achats. Il suggérait aussi que les employeurs ou salariés puissent solliciter l'Inspection du travail pour des contrôles.
Ainsi fin septembre, il y a donc moins de 15 jours, huit syndicats du comité d'entreprise régional de la SNCF à Lyon ont été reconnus coupable, par le tribunal correctionnel de Lyon, d'avoir détourné une part de la subvention de fonctionnement allouée à l'instance.
Les deux tiers du budget de fonctionnement du comité d'établissement régional (CER) était détournés au profit des syndicats eux-mêmes. Les syndicales avaient conclu un accord secret en 1995 afin de se partager la somme en fonction de leur représentativité. Pour l'année 2004 par exemple, près de 340.000 euros auraient été détournés, dont la plus grosse part au profit de la CGT qui était majoritaire, via des fausses factures.
Autre exemple le CE d’EDF/GDF qui aurait longtemps financé des permanents CGT ou PCF, une bonne partie de la fête de L’Huma et diverses activités syndicales et politiques. Anecdote significative, le CE fait acheter 77 000 CD du groupe de rock indépendant (extrême gauche zapatiste militante) Sergent Garcia en 2003 pour les faire distribuer avec L’Huma-hebdo.
le juge Jean-Marie d’Huy, qui enquêtait depuis 2004 a terminé son enquête en septembre 2012 sur des soupçons de malversations financières au sein du comité d’entreprise d’EDF-GDF selon leurs fonctions, les prévenus devront répondre de détournement de fonds, d’abus de confiance, de recel, de faux et d’usage de faux, de complicité.
Comment nier de la nécessité d'imposer plus de transparence financière aux CE, qui aujourd'hui ont peu d'obligations en la matière après les scandales retentissant des comités d'Air France, d'EDF ou de la RATP.
La cour des comptes dénonce d'ailleurs les comptes d'un certain nombre de grand CE. Comme par exemple celui de la ratp et y dévoile des «problèmes de surfacturations, voire de double facturation, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de restauration collective».
Le gouvernement justifie sa position par des raisons de calendrier. «Les mesures du groupe de travail seront intégrées dans le projet de loi sur la formation professionnelle, qui sera soumis au parlement début 2014.
Pourtant on ne voit pas bien le rapport entre formation professionnel et transparence financière des CE, ne serait ce pas plutôt pour conserver de bonne relation avec les syndicats dont certain sont accusés d'avoir eu recours à des financements occultes, notamment en utilisant les fonds de comité d'entreprise, en particulier la CGT avec le comité d'entreprise d'EDF. un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le financement des organisations patronales et syndicales, qui notait une certaine opacité dans l'utilisation des fonds, notamment au sein des comités d'entreprise a fini cette semaine aux oubliettes. Les députés PS ont voté contre le rapport et ceux UMP se sont abstenu. Cet échec «montre qu'il ne faut jamais parler dans ce pays du travail des syndicats», selon lui. «Nous n'avions pourtant pas fait de découverte embarrassante» indiquait le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot.
Nicolas Perruchot proposait d'imposer une obligation de transparence et de certification de leurs comptes et de procéder à des appels d'offres pour leurs achats. Il suggérait aussi que les employeurs ou salariés puissent solliciter l'Inspection du travail pour des contrôles.
Ainsi fin septembre, il y a donc moins de 15 jours, huit syndicats du comité d'entreprise régional de la SNCF à Lyon ont été reconnus coupable, par le tribunal correctionnel de Lyon, d'avoir détourné une part de la subvention de fonctionnement allouée à l'instance.
Les deux tiers du budget de fonctionnement du comité d'établissement régional (CER) était détournés au profit des syndicats eux-mêmes. Les syndicales avaient conclu un accord secret en 1995 afin de se partager la somme en fonction de leur représentativité. Pour l'année 2004 par exemple, près de 340.000 euros auraient été détournés, dont la plus grosse part au profit de la CGT qui était majoritaire, via des fausses factures.
Autre exemple le CE d’EDF/GDF qui aurait longtemps financé des permanents CGT ou PCF, une bonne partie de la fête de L’Huma et diverses activités syndicales et politiques. Anecdote significative, le CE fait acheter 77 000 CD du groupe de rock indépendant (extrême gauche zapatiste militante) Sergent Garcia en 2003 pour les faire distribuer avec L’Huma-hebdo.
le juge Jean-Marie d’Huy, qui enquêtait depuis 2004 a terminé son enquête en septembre 2012 sur des soupçons de malversations financières au sein du comité d’entreprise d’EDF-GDF selon leurs fonctions, les prévenus devront répondre de détournement de fonds, d’abus de confiance, de recel, de faux et d’usage de faux, de complicité.
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jeudi 29 août 2013
Retraite mais où est passé la reforme ?
Alors que le gouvernement se félicite d'une réforme des retraites juste, structurelle et équilibré, on se rend compte qu'elle se résume pour l'essentiel à une hausse de prélèvements et qu'elle n'a vraiment rien de structurel : pas de rapprochement public privé, pas de recul de l'âge légal ni révision des régimes spéciaux, pas plus qu'un basculement vers un régime par point.
Il y a ainsi eu beaucoup de bruit de la part du gouvernement pour pas grand-chose. La totalité du besoin de financement du régime général (7,3 milliards par an à l'horizon 2020) sera assurée par des hausses de prélèvements qui toucheront salariés, entreprises et retraités. Les cotisations sociales vont ainsi augmenter à partir de 2014 et devraient rapporter 4.4 milliards d'euros par an à termes. Les retraités verront pour leur part la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des parents de trois enfants et plus, et le report au 1er octobre (au lieu du 1er avril) des revalorisations annuelles des pensions. Ces mesures ont pour objectif de rapporter 2.7 milliards en 2020. Le seul vrai changement, l'allongement de la durée de cotisation, n'interviendront qu'à partir de 2020 n'est que le simple prolongement de la réforme de 2010 de la droite.
Quelque modalité concernant les règles de calcul des trimestres seront assouplies: il ne faudra plus, que 150 heures travaillées au Smic pour valider un trimestre, contre 200 aujourd'hui. D'autre part, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés, cependant ces mesures n'ont pas été chiffrées et aucun financement n'est prévu.
Au final les Français vont devoir faire face à plus de 7.1 milliard de nouveaux prélèvements par an sans aucune assurance de pérennité du système. En effet alors que Jean-Marc Ayrault s'est félicité «le régime général sera équilibré en 2020», il reste un trou de plus de 13,1 milliards par an à combler (dont 8.7 milliards pour le régime de retraite des fonctionnaires) et dont le gouvernement ne fait aucun cas. Pour l'ensemble du système des retraites : «le déficit des retraites atteindra 20,7 milliards en 2020» mais seuls 7.1 milliard est prévu pour combler le déficit . Le gouvernement a donc ignoré plus de 70% des problèmes de financement du système des retraites.
Cette réforme n'est en rien juste puisque rien n'est fait concernant les 36 régimes spéciaux et des inégalités majeures entre le privé et le public. la Commission européenne avait explicitement demandé que ces régimes soient intégrés à la réforme à venir mais François hollande a préféré ignoré les recommandassions. Aucun gouvernement n'ose toucher n'a la sacro-sainte retraite des parlementaires qui offre de réels avantages, ils peuvent liquider leur pension dès le premier mandat (cinq ans à l'Assemblée et six au Sénat), la retraite atteint respectivement 1 200 euros et 1 900 euros. Avec le jeu des réélections, la moyenne des pensions s'élève à 2 700 euros nets par mois au Palais-Bourbon et à 4 380 euros au palais du Luxembourg. Et ces sommes sont cumulables avec les retraites perçues au titre d'autres fonctions électives. Les taux de cotisation ne seront aligné sur ceux du régime général qu'en 2020. Toutes les propositions de loi proposant de supprimer le système dérogatoire de retraite des parlementaires et de leur appliquer le même régime qu'aux salariés du privé sont refusés à l'unanimité.
Tout l'échafaudage repose sur des prévisions de croissance, d'emploi et de niveau de cotisations dont chacun sait qu'elles sont excessivement optimistes. Avec une croissance supérieure à 2% dès 2015 et un taux de chômage de 7,8% dès 2020 alors que le chômage en France n'est pas passé sous la barre des 9.5% depuis plus de 40 ans. Tout indique donc que cette réforme ne sera pas la dernière. Et que de lourds problèmes sont, une nouvelle fois, occultés.
Il y a ainsi eu beaucoup de bruit de la part du gouvernement pour pas grand-chose. La totalité du besoin de financement du régime général (7,3 milliards par an à l'horizon 2020) sera assurée par des hausses de prélèvements qui toucheront salariés, entreprises et retraités. Les cotisations sociales vont ainsi augmenter à partir de 2014 et devraient rapporter 4.4 milliards d'euros par an à termes. Les retraités verront pour leur part la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des parents de trois enfants et plus, et le report au 1er octobre (au lieu du 1er avril) des revalorisations annuelles des pensions. Ces mesures ont pour objectif de rapporter 2.7 milliards en 2020. Le seul vrai changement, l'allongement de la durée de cotisation, n'interviendront qu'à partir de 2020 n'est que le simple prolongement de la réforme de 2010 de la droite.
Quelque modalité concernant les règles de calcul des trimestres seront assouplies: il ne faudra plus, que 150 heures travaillées au Smic pour valider un trimestre, contre 200 aujourd'hui. D'autre part, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés, cependant ces mesures n'ont pas été chiffrées et aucun financement n'est prévu.
Au final les Français vont devoir faire face à plus de 7.1 milliard de nouveaux prélèvements par an sans aucune assurance de pérennité du système. En effet alors que Jean-Marc Ayrault s'est félicité «le régime général sera équilibré en 2020», il reste un trou de plus de 13,1 milliards par an à combler (dont 8.7 milliards pour le régime de retraite des fonctionnaires) et dont le gouvernement ne fait aucun cas. Pour l'ensemble du système des retraites : «le déficit des retraites atteindra 20,7 milliards en 2020» mais seuls 7.1 milliard est prévu pour combler le déficit . Le gouvernement a donc ignoré plus de 70% des problèmes de financement du système des retraites.
Cette réforme n'est en rien juste puisque rien n'est fait concernant les 36 régimes spéciaux et des inégalités majeures entre le privé et le public. la Commission européenne avait explicitement demandé que ces régimes soient intégrés à la réforme à venir mais François hollande a préféré ignoré les recommandassions. Aucun gouvernement n'ose toucher n'a la sacro-sainte retraite des parlementaires qui offre de réels avantages, ils peuvent liquider leur pension dès le premier mandat (cinq ans à l'Assemblée et six au Sénat), la retraite atteint respectivement 1 200 euros et 1 900 euros. Avec le jeu des réélections, la moyenne des pensions s'élève à 2 700 euros nets par mois au Palais-Bourbon et à 4 380 euros au palais du Luxembourg. Et ces sommes sont cumulables avec les retraites perçues au titre d'autres fonctions électives. Les taux de cotisation ne seront aligné sur ceux du régime général qu'en 2020. Toutes les propositions de loi proposant de supprimer le système dérogatoire de retraite des parlementaires et de leur appliquer le même régime qu'aux salariés du privé sont refusés à l'unanimité.
Tout l'échafaudage repose sur des prévisions de croissance, d'emploi et de niveau de cotisations dont chacun sait qu'elles sont excessivement optimistes. Avec une croissance supérieure à 2% dès 2015 et un taux de chômage de 7,8% dès 2020 alors que le chômage en France n'est pas passé sous la barre des 9.5% depuis plus de 40 ans. Tout indique donc que cette réforme ne sera pas la dernière. Et que de lourds problèmes sont, une nouvelle fois, occultés.
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mercredi 1 mai 2013
Alors qu’il n’a pas de revenu, Thomas Fabius achète un appartement 7 millions
Le point rapporte qu’en juin 2012, Thomas Fabius, 31 ans, fils du ministre des affaires étrangères Laurent Fabius, s’est offert un appartement de « 280 m² a » à 7 millions d’euros.
Pourtant bien qu’il soit résident fiscale en France, il ne paye pas d’impôt, il est donc étrange qu’il puisse acquérir un bien à 7 millions d’euros sans que Bercy ne cherche à en savoir plus.
Thomas Fabius explique avoir financé son achat par un emprunt bancaire « assorti d’une mystérieuse garantie » selon Le Point. (Sans compter les intérêts et sur une période de 20 ans, les mensualités s’élèvent pourtant a plus de 21 000 euros, il est donc nécessaire de disposer de revenue de plus de 63 000 euros par mois)
Le point s'étonne par ailleurs qu'il n'ait en outre jamais fait l'objet d'enquête fiscale, alors que Tracfin, le service chargé de repérer les circuits financiers clandestins en France, avait signalé la transaction.
Il a indiqué que les revenus de sa société de consulting, TF Conseils, auraient suffi "à rassurer les banquiers". Or, Le Point assure n'avoir trouvé aucune trace de dividendes ou de salaires dans les comptes de la société, mais des bénéfices plafonnant à "92 532 euros en 2010 et 11 880 en 2010". "D'autres sources impliquées dans la vente" ont évoqué auprès de l'hebdo "des gains de jeu".
Rappelons que le patrimoine déclare de son père s’élève à 6,07 millions d'euros, montant insuffisant pour garantir le prêt de son fils qui ne déclare aucun revenu.

Ce ne serait d’ailleurs pas ses premiers première confrontation avec la justice, en 2011, Thomas Fabius avait reconnu avoir « détourné des fonds d’un montant de 90 000 euros », et avait été condamné à verser 15 000 euros d’amende, dont 10 000 avec sursis, pour abus de confiance par le tribunal correctionnel.
En septembre 2012, l’express indiquait que Thomas Fabius était visé par une enquête préliminaire pour "tentative d'escroquerie et faux" après une plainte, une source proche du dossier aurait indiqué à l'AFP que les faits se seraient déroulés en novembre 2011. La nature exacte de l'affaire n'a cependant pas été révélée. Selon une source judiciaire, la justice française a fait en août dernier une demandé d'entraide internationale aux autorités du Maroc dans le cadre de cette enquête.
Pourtant bien qu’il soit résident fiscale en France, il ne paye pas d’impôt, il est donc étrange qu’il puisse acquérir un bien à 7 millions d’euros sans que Bercy ne cherche à en savoir plus.
Thomas Fabius explique avoir financé son achat par un emprunt bancaire « assorti d’une mystérieuse garantie » selon Le Point. (Sans compter les intérêts et sur une période de 20 ans, les mensualités s’élèvent pourtant a plus de 21 000 euros, il est donc nécessaire de disposer de revenue de plus de 63 000 euros par mois)
Le point s'étonne par ailleurs qu'il n'ait en outre jamais fait l'objet d'enquête fiscale, alors que Tracfin, le service chargé de repérer les circuits financiers clandestins en France, avait signalé la transaction.
Il a indiqué que les revenus de sa société de consulting, TF Conseils, auraient suffi "à rassurer les banquiers". Or, Le Point assure n'avoir trouvé aucune trace de dividendes ou de salaires dans les comptes de la société, mais des bénéfices plafonnant à "92 532 euros en 2010 et 11 880 en 2010". "D'autres sources impliquées dans la vente" ont évoqué auprès de l'hebdo "des gains de jeu".
Rappelons que le patrimoine déclare de son père s’élève à 6,07 millions d'euros, montant insuffisant pour garantir le prêt de son fils qui ne déclare aucun revenu.
Ce ne serait d’ailleurs pas ses premiers première confrontation avec la justice, en 2011, Thomas Fabius avait reconnu avoir « détourné des fonds d’un montant de 90 000 euros », et avait été condamné à verser 15 000 euros d’amende, dont 10 000 avec sursis, pour abus de confiance par le tribunal correctionnel.
En septembre 2012, l’express indiquait que Thomas Fabius était visé par une enquête préliminaire pour "tentative d'escroquerie et faux" après une plainte, une source proche du dossier aurait indiqué à l'AFP que les faits se seraient déroulés en novembre 2011. La nature exacte de l'affaire n'a cependant pas été révélée. Selon une source judiciaire, la justice française a fait en août dernier une demandé d'entraide internationale aux autorités du Maroc dans le cadre de cette enquête.
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