Mise à plat de la fiscalité : Cette annonce qui fait trembler la présidence

Alors que le gouvernement est au plus bas dans les sondages, que le Premier ministre et le président n'ont jamais été aussi impopulaires. Jean-Marc Ayrault tente de reprendre la main sur les évènements après 3 mois d'inaction et de reculade.
Dans une interview aux Échos du 18 novembre, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé son intention de lancer une "remise à plat" du système fiscal français, avec pour objectif une mise en œuvre dans le projet de budget 2015. Il indique que le "système" français est "devenu très complexe, quasiment illisible, et les Français, trop souvent, ne comprennent plus sa logique ou ne sont pas convaincus que ce qu'ils paient est juste, que le système est inefficace".

À première vue, cette remise à plat semble être une opportunité pour améliorer la fiscalité et réfléchir au niveau et à l'affectation des dépenses public. Mais il s'empresse d'indiquer que cette remise à plat interviendrait "à prélèvements obligatoires constants". Le gouvernement décide donc de laisser la fiscalité a son niveau le plus élevé jamais atteint. Le ministre du budget ne semble d'ailleurs pas en adéquation avec le Premier ministre et indiqué que la pression fiscale diminuerait en France «d'ici à la fin du quinquennat».
Le ministre a de plus déclaré que "la réforme a été engagée lorsque nous sommes arrivés en responsabilité l'an dernier""ce que le Premier ministre et le président de la République ont souhaité, c'est qu'on poursuive cette réforme, qu'on l'amplifie, qu'on la mette à la concertation parce qu'il faut renforcer le consentement à l'impôt et donner du sens à ce que nous faisons".
Alors que le ministre de l’Économie semble pour sa part ne pas avoir été informé d'une telle mise à plat.
Le discours de François hollande tenu 2 jours après permet de comprendre que ce ne sont que des mots et qu'au final la reforme n'est qu'un prolongement de la hausse de la fiscalité. On peut donc en déduire que les dizaines de milliards d'euros de hausse d’Impôts font partie de la remise à plat de la fiscalité et que la promesse de prélèvement constant risque de voler en éclat notamment pour les classes moyennes.
Le président recadre ainsi durant son discours son Premier ministre en indiquant que la reforme prendrait le temps du quinquennat : "Il y a là un engagement qui se traduit et qui prendra le temps nécessaire, c'est-à-dire le temps du quinquennat". Il précise ensuite que cette remise à plat n'est pas une nouveauté et quels a déjà débuté. François Hollande a fait valoir qu'elle eût été "pour partie engagée". "Mais, a-t-il poursuivi, elle doit être poursuivie tout au long du quinquennat".

Au final cette annonce qui aurait pu permettre une grande réforme et une baisse de la fiscalité avec une meilleure définition du rôle de l'État commence déjà à faire peur. La remise à plat de la fiscalité française inquiète cette réforme fiscale prévoirait notamment la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu. Une possibilité qui, selon Gilles Carrez, président (UMP) de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, risquerait de provoquer "un choc fiscal colossal".
Les ménages non assujettis à l’IR seront-ils exonérés du paiement de la CSG nouvelle version et si oui, qui paiera à leur place les recettes en moins, les niches fiscales seraient-elles alors toutes supprimées.
Ces projets conduiraient donc à de nombreux transferts entre ménages dans tous les sens. Certains ménages, et pas seulement les plus riches, risquent donc de perdre deux fois : une première fois pour fusionner l’IR et la CSG a produit global constant et une seconde fois suite aux arbitrages du gouvernement. Comme ils ne sauront pas combien ils perdront tant qu’ils n’auront pas reçu leur avis d’imposition « fusionnée », ils risquent d’augmenter leur épargne de précaution et diminuer encore plus leur consommation.

Retraite mais où est passé la reforme ?

Alors que le gouvernement se félicite d'une réforme des retraites juste, structurelle et équilibré, on se rend compte qu'elle se résume pour l'essentiel à une hausse de prélèvements et qu'elle n'a vraiment rien de structurel : pas de rapprochement public privé, pas de recul de l'âge légal ni révision des régimes spéciaux, pas plus qu'un basculement vers un régime par point.
Il y a ainsi eu beaucoup de bruit de la part du gouvernement pour pas grand-chose. La totalité du besoin de financement du régime général (7,3 milliards par an à l'horizon 2020) sera assurée par des hausses de prélèvements qui toucheront salariés, entreprises et retraités. Les cotisations sociales vont ainsi augmenter à partir de 2014 et devraient rapporter 4.4 milliards d'euros par an à termes. Les retraités verront pour leur part la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des parents de trois enfants et plus, et le report au 1er octobre (au lieu du 1er avril) des revalorisations annuelles des pensions. Ces mesures ont pour objectif de rapporter 2.7 milliards en 2020. Le seul vrai changement, l'allongement de la durée de cotisation, n'interviendront qu'à partir de 2020 n'est que le simple prolongement de la réforme de 2010 de la droite.
Quelque modalité concernant les règles de calcul des trimestres seront assouplies: il ne faudra plus, que 150 heures travaillées au Smic pour valider un trimestre, contre 200 aujourd'hui. D'autre part, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés, cependant ces mesures n'ont pas été chiffrées et aucun financement n'est prévu.

Au final les Français vont devoir faire face à plus de 7.1 milliard de nouveaux prélèvements par an sans aucune assurance de pérennité du système. En effet alors que Jean-Marc Ayrault s'est félicité «le régime général sera équilibré en 2020», il reste un trou de plus de 13,1 milliards par  an à combler (dont 8.7 milliards pour le régime de retraite des fonctionnaires) et dont le gouvernement ne fait aucun cas. Pour l'ensemble du système des retraites : «le déficit des retraites atteindra 20,7 milliards en 2020» mais seuls 7.1 milliard est prévu pour combler le déficit . Le gouvernement a donc ignoré plus de 70% des problèmes de financement du système des retraites.
Cette réforme n'est en rien juste puisque rien n'est fait concernant les 36 régimes spéciaux et des inégalités majeures entre le privé et le public. la Commission européenne avait explicitement demandé que ces régimes soient intégrés à la réforme à venir mais François hollande a préféré ignoré les recommandassions. Aucun gouvernement n'ose toucher n'a la sacro-sainte retraite des parlementaires qui offre de réels avantages, ils peuvent liquider leur pension dès le premier mandat (cinq ans à l'Assemblée et six au Sénat), la retraite atteint respectivement 1 200 euros et 1 900 euros. Avec le jeu des réélections, la moyenne des pensions s'élève à 2 700 euros nets par mois au Palais-Bourbon et à 4 380 euros au palais du Luxembourg. Et ces sommes sont cumulables avec les retraites perçues au titre d'autres fonctions électives. Les taux de cotisation ne seront aligné sur ceux du régime général qu'en 2020. Toutes les propositions de loi proposant de supprimer le système dérogatoire de retraite des parlementaires et de leur appliquer le même régime qu'aux salariés du privé sont refusés à l'unanimité.

Tout l'échafaudage repose sur des prévisions de croissance, d'emploi et de niveau de cotisations dont chacun sait qu'elles sont excessivement optimistes. Avec une croissance supérieure à 2% dès 2015 et un taux de chômage de 7,8% dès 2020 alors que le chômage en France n'est pas passé sous la barre des 9.5% depuis plus de 40 ans. Tout indique donc que cette réforme ne sera pas la dernière. Et que de lourds problèmes sont, une nouvelle fois, occultés.