Mise à plat de la fiscalité : Cette annonce qui fait trembler la présidence

Alors que le gouvernement est au plus bas dans les sondages, que le Premier ministre et le président n'ont jamais été aussi impopulaires. Jean-Marc Ayrault tente de reprendre la main sur les évènements après 3 mois d'inaction et de reculade.
Dans une interview aux Échos du 18 novembre, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé son intention de lancer une "remise à plat" du système fiscal français, avec pour objectif une mise en œuvre dans le projet de budget 2015. Il indique que le "système" français est "devenu très complexe, quasiment illisible, et les Français, trop souvent, ne comprennent plus sa logique ou ne sont pas convaincus que ce qu'ils paient est juste, que le système est inefficace".

À première vue, cette remise à plat semble être une opportunité pour améliorer la fiscalité et réfléchir au niveau et à l'affectation des dépenses public. Mais il s'empresse d'indiquer que cette remise à plat interviendrait "à prélèvements obligatoires constants". Le gouvernement décide donc de laisser la fiscalité a son niveau le plus élevé jamais atteint. Le ministre du budget ne semble d'ailleurs pas en adéquation avec le Premier ministre et indiqué que la pression fiscale diminuerait en France «d'ici à la fin du quinquennat».
Le ministre a de plus déclaré que "la réforme a été engagée lorsque nous sommes arrivés en responsabilité l'an dernier""ce que le Premier ministre et le président de la République ont souhaité, c'est qu'on poursuive cette réforme, qu'on l'amplifie, qu'on la mette à la concertation parce qu'il faut renforcer le consentement à l'impôt et donner du sens à ce que nous faisons".
Alors que le ministre de l’Économie semble pour sa part ne pas avoir été informé d'une telle mise à plat.
Le discours de François hollande tenu 2 jours après permet de comprendre que ce ne sont que des mots et qu'au final la reforme n'est qu'un prolongement de la hausse de la fiscalité. On peut donc en déduire que les dizaines de milliards d'euros de hausse d’Impôts font partie de la remise à plat de la fiscalité et que la promesse de prélèvement constant risque de voler en éclat notamment pour les classes moyennes.
Le président recadre ainsi durant son discours son Premier ministre en indiquant que la reforme prendrait le temps du quinquennat : "Il y a là un engagement qui se traduit et qui prendra le temps nécessaire, c'est-à-dire le temps du quinquennat". Il précise ensuite que cette remise à plat n'est pas une nouveauté et quels a déjà débuté. François Hollande a fait valoir qu'elle eût été "pour partie engagée". "Mais, a-t-il poursuivi, elle doit être poursuivie tout au long du quinquennat".

Au final cette annonce qui aurait pu permettre une grande réforme et une baisse de la fiscalité avec une meilleure définition du rôle de l'État commence déjà à faire peur. La remise à plat de la fiscalité française inquiète cette réforme fiscale prévoirait notamment la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu. Une possibilité qui, selon Gilles Carrez, président (UMP) de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, risquerait de provoquer "un choc fiscal colossal".
Les ménages non assujettis à l’IR seront-ils exonérés du paiement de la CSG nouvelle version et si oui, qui paiera à leur place les recettes en moins, les niches fiscales seraient-elles alors toutes supprimées.
Ces projets conduiraient donc à de nombreux transferts entre ménages dans tous les sens. Certains ménages, et pas seulement les plus riches, risquent donc de perdre deux fois : une première fois pour fusionner l’IR et la CSG a produit global constant et une seconde fois suite aux arbitrages du gouvernement. Comme ils ne sauront pas combien ils perdront tant qu’ils n’auront pas reçu leur avis d’imposition « fusionnée », ils risquent d’augmenter leur épargne de précaution et diminuer encore plus leur consommation.

Le diesel sur la sellette

Le comité sur la fiscalité écologique présidé par Christian de Perthuis qui s'est réuni aujourd'hui a rendu un avis favorable au relèvement progressif de la fiscalité du Diesel : "Le comité est (...) d'avis que la réduction de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence est justifiée sous l'angle environnemental". Il a donc adopté ce jeudi un avis proposant un rééquilibrage de la taxation sur les carburants et pointant le coût élevé des exonérations de taxes pour certains secteurs. Si le diesel est réputé pour être moins émetteur de gaz à effet de serre, il rejette cependant des particules fines très cancérigènes et n'a donc pas d'avantage écologique sur l'essence.
Bruxelles a d'ailleurs épinglé la France pour sa politique fiscale très favorable au diesel, et observe une trop grande concentration de particules dans une quinzaine d'agglomérations
Les experts du comité sur la fiscalité écologique demandent à l'État d'étudier différents scénarios pour réduire la différence de taxation - 20 centimes par litre en moyenne - ainsi que d'évaluer l'impact sur les ménages et les entreprises les plus touchés, afin d'identifier les mesures d'accompagnement à mettre en place. Une étude d'impact sur la filière automobile et les transitions industrielles et professionnelles nécessaires doit également être menée, préconise le texte. Il pointe également le coût important des exonérations de TICPE, plus de 3 milliards d'euros chaque année, dont bénéficient certains secteurs.

L’état va également devoir revoir tout son dispositif concernant les entreprises et les incitation fiscale sur le diesel qui se révèle non justifié.
Ainsi les flottes entreprises ont tout intérêt fiscalement à opter pour le diesel. En faisant ce choix de ces motorisations, les voitures de société sont moins soumises aux malus, et paient moins de taxe sur les véhicules de sociétés de plus la TVA est récupérable pour les Diesel alors qu'elle ne l'est pas sur l'essence.

Fiscalité : Les héritiers de résidents suisses prié de quitté la France

En effet, en cas de décès d'une personne domiciliée en Suisse, ses légataires, s'ils vivent en France, seront imposés sur leur héritage par le fisc français dès janvier 2014. Alors que jusqu'à maintenant, ils dépendaient de la Suisse. 

En Suisse romande, où la majorité des 200.000 Français du pays sont installés, cela va de 0% à 7%, le maximum. La France, elle, taxe jusqu'à 45% la succession des descendants et jusqu'à 60% celle des héritiers sans lien de parenté. le fiscaliste Paul-André Roux : «Je conseillerai à mes clients de faire venir leurs enfants… Si eux aussi s'installent ici, ils ne paieront pas 1 franc d'impôt sur la succession».

D’ailleurs, cette nouvelle convention risque d’être contraire aux règles de l'OCDE qui déterminent la taxation des successions au domicile du défunt et non pas aux domiciles des héritiers.

Une liste des enfers fiscaux a été établit, si l’on parle de paradis fiscaux cela signifie que leur opposé existe. Et donc la France n’ayant pas réussi a être dans les premiers, elle préfère faire partie des seconds et se place d’ailleurs en très bonne position : elle est premiere d’apres un classement forbes asia. (Le magazine Forbes Asia publie tous les ans le “Tax Misery & Reform Index“.

Budget rectificatif 2012 : 7.2 milliard d'impots en plus

À l'issue de quatre jours de débats, l'Assemblée a voté dans la nuit de jeudi à vendredi le budget rectificatif 2012 et prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts essentiellement pour les classes moyennes.

Les députés ont voté toutes les hausses d’impôt sauf le contrôle de leur indemnité pour frais de mandat (IRFM), dont l'utilisation alimente la suspicion. En effet alors qu'elle représente un cout de 43 millions d'euros par an. Aucun contrôle de l'utilisation de cette somme n'est effectué. Alors que le gouvernement prône la moralisation de la vie publique, l'opacité de l'utilisation des frais de mandats n'a pas l'air de poser problème au député. Dans une période dure pour le pays où les Français vont aller de sacrifices en pertes de pouvoir d'achat et augmentations d’impôts, " nos" élus trouvent scandaleux que soient imposées leurs indemnités et notamment l'IRFM, plus de 6000€ par mois d'indemnités non fiscalisées a comparé.

Après le "travaillé plus pour gagner plus" de Nicolas Sarkozy, le gouvernement de François hollande met en place le "travailler moins pour gagner moins" :

- les heures supplémentaires travaillées à compter du 1er août seront de nouveau soumises à l'impôt sur le revenu. Et à partir du 1er septembre, employeurs et salariés devront acquitter les cotisations sociales dont elles étaient exonérées; seuls les patrons d'entreprises de moins de 20 personnes garderont leur allègrement. la fin de cette mesure qui profitait à environ 9 millions de salarier des classes moyenne (les classes plus élevées ayant des contrats cadrent) va réduire le pouvoir d'achat d'environ 4 milliards.

- une contribution exceptionnelle sur la fortune à laquelle seront assujettis les patrimoines nets imposables supérieurs à 1,3 million d'euros a été crée et devrait rapporter 2.3 milliards, la droite et le centre ont dénoncé un impôt "confiscatoire", qui sera selon eux sanctionné par le Conseil constitutionnel. 

- L'assemblée a également approuvé une baisse, de 159 000 à 100 000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'État. Les exonérations en faveur des conjoints survivants seront conservées. L'abattement ne joue à plein que pour une succession tous les quinze ans (dix ans avant). Encore une mesure contre les classes moyenne, en effet il n'est désormais plus possible de léguer à ces enfants un bien immobilier ces derniers vont devoir le vendre afin de payer les frais de succession. Alors que les classes les plus élevées ont les moyens de faire appel à des fiscalistes afin de payer le moins d’impôts possible.

-Enfin les députés ont supprimé la franchise à l'AME, ce qui crée une inégalité de traitement dans l’accès aux soins entre les personnes présentes de façon légale sur le territoire et qui ont souvent du mal à se soigner (les soins sont de plus en chers, de très nombreux médicaments dé remboursés, les cotisations sociales et mutuelles de plus en plus élevées, obligeant beaucoup de Français à se passer de soins) et les étrangers sans papiers qui peuvent désormais être soignés gratuitement.