Le ministre de l’Économie, Pierre
Moscovici, sera auditionné mercredi par la commission des Finances de
l'Assemblée sur son traitement de l'affaire Cahuzac, qui se déroulera à huis clos, selon le service de presse de l'Assemblée nationale alors qu'elle était initialement, l'audition avait été annoncée mercredi et déclarée ouverte à la presse. L’assemblée
nationale doit normalement décider le 24 avril si elle constitue ou non
une commission d'enquête, proposée par l'UDI de Jean-Louis Borloo, sur
l'action du gouvernement durant l'affaire Cahuzac.
Mis en cause dans l'affaire Cahuzac, Pierre Moscovici a tenté de s’expliquer lors d'un entretien a mediapart, Il révèle ainsi que le 14 décembre, l'administration des impôts avait demandé
à Jérôme Cahuzac de signer un document attestant qu'il n'avait pas de
compte en Suisse, demande à laquelle l'intéressé n'a jamais donné suite.
On peut donc s'interroger sur l'action du gouvernement alors qui n'aurait rien fait alors que Cahuzac malgrès ses démentis oral refusait obstinément de leur certifier par écrit l'absence de compte à l’Étranger. Pour un gouvernement normale, une telle incohérence aurait mis la puce et enclenché la prudence afin d’être sur de ne pas soutenir un ministre mentant au français.
Mme Vallaud-Belkacem porte parole du gouvernement expliquait a l’époque au français que "Jérôme Cahuzac se défend
parfaitement en présentant la vérité des faits (...) Il a fourni des
éléments suffisamment objectifs pour faire tomber les allégations de
Mediapart".
Le fisc n'a pas l'habitude de croire sur parole lors de contrôle fiscaux et il est donc incroyable qu'il est fait une exception pour Mr Cahuzac. De plus Bercy n'a posé la question qu'a la suisse alors que mediaparts indiquait que le comptes se trouvait déjà a Singapour avec qui la France est liés depuis 2011 par un accord
d’échange de renseignements fiscaux. Et, selon un rapport publié jeudi
par le forum fiscal mondial chargé d’évaluer les pratiques anti-fraude,
Singapour répond d’ordinaire promptement et de manière «fiable» aux
requêtes qui lui sont adressées.
De plus la question semble avoir été orienté pour obtenir une réponse négative de la suisse sur le compte alors que selon l'accord fiscale la question aurait pu concerner l'ensemble des banques suisse.
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lundi 15 avril 2013
mercredi 8 août 2012
Fiscalité : Les héritiers de résidents suisses prié de quitté la France
En effet, en cas de décès d'une personne domiciliée en
Suisse, ses légataires, s'ils vivent en France, seront imposés sur leur
héritage par le fisc français dès janvier 2014. Alors que jusqu'à maintenant,
ils dépendaient de la Suisse.
En Suisse romande, où la majorité des 200.000
Français du pays sont installés, cela va de 0% à 7%, le maximum. La France,
elle, taxe jusqu'à 45% la succession des descendants et jusqu'à 60% celle des
héritiers sans lien de parenté. le fiscaliste Paul-André Roux : «Je
conseillerai à mes clients de faire venir leurs enfants… Si eux aussi
s'installent ici, ils ne paieront pas 1 franc d'impôt sur la succession».
D’ailleurs, cette nouvelle convention risque d’être
contraire aux règles de l'OCDE qui déterminent la taxation des successions au
domicile du défunt et non pas aux domiciles des héritiers.
Une liste des enfers fiscaux a été établit, si l’on parle de
paradis fiscaux cela signifie que leur opposé existe. Et donc la France n’ayant
pas réussi a être dans les premiers, elle préfère faire partie des seconds et
se place d’ailleurs en très bonne position : elle est premiere d’apres un
classement forbes asia. (Le magazine Forbes Asia publie tous les ans le “Tax Misery & Reform Index“.
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