La mascarade du pacte de responsabilité

François hollande lors de sa conférence de presse du 7 janvier  a précisé les contours de son pacte de responsabilité.

Le chef de l'État a ainsi promis la suppression du financement des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale fixée à 5,4 % de leur masse salariale. Cela représente 64 % du financement du total, le reste étant compensé par des prélèvements fiscaux.

François Hollande a chiffré l'effort à 30 milliards d'euros sauf que cette somme intégrera les efforts déjà consentis avec le Crédit d'impôt compétitivité-emploi qui a priori devrait être supprimé.

Et là on se rend compte que le pacte de responsabilité n’est qu’un artifice comptable. En effet alors que le CICE était un crédit d’impôt, la baisse des cotisations sociales elle se fait avant impôt.

Pour calculer l’impact du pacte de responsabilité il faut tenir compte de l’IS. En effet la baisse des cotisations fait mécaniquement augmentée le résultat imposable qui est soumis à l’impôt sur les sociétés.

Si l’on calcule le gain pour l’entreprise des mesures annoncées :

30 milliard de baisse de cotisation – 10 milliards récupéré grâce à l’IS – 20 milliards avec la suppression du CICE = 0 

Voici un exemple très simplifié afin de mieux comprendre l'impact pour l'entreprise :

 On se rend immédiatement compte que le pacte de responsabilité ne coutera pas un centimes à l’état français mais qu'il n'a aucun impact sur les comptes de l'entreprise. Le seul avantage par rapport au CICE est sa simplicité. Et qu'il permettra de faire des économies puisque qu'il n'y aura plus besoin de contrôler les déclarations que les entreprises doivent établir pour bénéficier du CICE.

La réaction du président du Medef  est d’ailleurs incompréhensible : "Nous avons salué le pacte de responsabilité que nous a servi le président de la République le 31 décembre et qui était inspiré, je ne le dis pas trop fort, du pacte de confiance que nous lui avons apporté sur un plateau". Il se félicite d’avoir troqué un dispositif pour un autre de même ordre de grandeur.

Retraite mais où est passé la reforme ?

Alors que le gouvernement se félicite d'une réforme des retraites juste, structurelle et équilibré, on se rend compte qu'elle se résume pour l'essentiel à une hausse de prélèvements et qu'elle n'a vraiment rien de structurel : pas de rapprochement public privé, pas de recul de l'âge légal ni révision des régimes spéciaux, pas plus qu'un basculement vers un régime par point.
Il y a ainsi eu beaucoup de bruit de la part du gouvernement pour pas grand-chose. La totalité du besoin de financement du régime général (7,3 milliards par an à l'horizon 2020) sera assurée par des hausses de prélèvements qui toucheront salariés, entreprises et retraités. Les cotisations sociales vont ainsi augmenter à partir de 2014 et devraient rapporter 4.4 milliards d'euros par an à termes. Les retraités verront pour leur part la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des parents de trois enfants et plus, et le report au 1er octobre (au lieu du 1er avril) des revalorisations annuelles des pensions. Ces mesures ont pour objectif de rapporter 2.7 milliards en 2020. Le seul vrai changement, l'allongement de la durée de cotisation, n'interviendront qu'à partir de 2020 n'est que le simple prolongement de la réforme de 2010 de la droite.
Quelque modalité concernant les règles de calcul des trimestres seront assouplies: il ne faudra plus, que 150 heures travaillées au Smic pour valider un trimestre, contre 200 aujourd'hui. D'autre part, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés, cependant ces mesures n'ont pas été chiffrées et aucun financement n'est prévu.

Au final les Français vont devoir faire face à plus de 7.1 milliard de nouveaux prélèvements par an sans aucune assurance de pérennité du système. En effet alors que Jean-Marc Ayrault s'est félicité «le régime général sera équilibré en 2020», il reste un trou de plus de 13,1 milliards par  an à combler (dont 8.7 milliards pour le régime de retraite des fonctionnaires) et dont le gouvernement ne fait aucun cas. Pour l'ensemble du système des retraites : «le déficit des retraites atteindra 20,7 milliards en 2020» mais seuls 7.1 milliard est prévu pour combler le déficit . Le gouvernement a donc ignoré plus de 70% des problèmes de financement du système des retraites.
Cette réforme n'est en rien juste puisque rien n'est fait concernant les 36 régimes spéciaux et des inégalités majeures entre le privé et le public. la Commission européenne avait explicitement demandé que ces régimes soient intégrés à la réforme à venir mais François hollande a préféré ignoré les recommandassions. Aucun gouvernement n'ose toucher n'a la sacro-sainte retraite des parlementaires qui offre de réels avantages, ils peuvent liquider leur pension dès le premier mandat (cinq ans à l'Assemblée et six au Sénat), la retraite atteint respectivement 1 200 euros et 1 900 euros. Avec le jeu des réélections, la moyenne des pensions s'élève à 2 700 euros nets par mois au Palais-Bourbon et à 4 380 euros au palais du Luxembourg. Et ces sommes sont cumulables avec les retraites perçues au titre d'autres fonctions électives. Les taux de cotisation ne seront aligné sur ceux du régime général qu'en 2020. Toutes les propositions de loi proposant de supprimer le système dérogatoire de retraite des parlementaires et de leur appliquer le même régime qu'aux salariés du privé sont refusés à l'unanimité.

Tout l'échafaudage repose sur des prévisions de croissance, d'emploi et de niveau de cotisations dont chacun sait qu'elles sont excessivement optimistes. Avec une croissance supérieure à 2% dès 2015 et un taux de chômage de 7,8% dès 2020 alors que le chômage en France n'est pas passé sous la barre des 9.5% depuis plus de 40 ans. Tout indique donc que cette réforme ne sera pas la dernière. Et que de lourds problèmes sont, une nouvelle fois, occultés.