Réforme des régions, déjà des dissensions dans le gouvernement

Alors que mardi dernier Francois hollande a annoncé vouloir reformer les collectivités territoriale, mercredi son premier ministre a indiqué que tout rapprochement entre pays de la Loire et Bretagne était inenvisageable.

Par contre il prône la fusion des départements de la petite couronne, notamment pour faire disparaitre les départements orienté à droite.

La France compte 26 régions, 100 départements, 36.000 communes et 18.000 groupements intercommunaux. A compétences inchangées, les collectivités territorial ont fait bondir leurs effectifs de 1,2 à 1,6 million entre 1998 et 2010, soit une dérive de 33% et dans certaines collectivités l’envolée a été de 41,5% par exemple à la ville de Paris, prétendument gérée au cordeau par Bertrand Delanoë. Les impôts locaux ont suivi le mouvement et durant la décennie 2001-2011, ils ont augmenté en moyenne de 41% hors inflation dans l’ensemble des collectivités territoriales.

Le député apparenté socialiste René Dosière estime au total à 240.000 le nombre d’agents publics en doublon, pour un surcoût de 15 milliards d’euros par an.

Indiquons d'ailleurs que l’absentéisme a fortement augmenté dans les collectivités territoriales entre 2007 et 2009. Au-delà du coût financier, les absences désorganisent les services. Ainsi les agents territoriaux s’arrêtent pour raisons de santé de plus en plus souvent (+ 10 % de la fréquence), de plus en plus longtemps (+ 6 %) et sont de plus en plus nombreux à s’absenter (+ 9 %). La journée de carence pour les fonctionnaires qui avait été mis en place en 2012 sous le précèdent gouvernement et qui avait permis d’économiser 164 millions d’euros dans les trois fonctions publiques pour l'année 2012 a été supprimer en 2013 par le gouvernement socialiste avec un cout estimé à plusieurs centaine de milliers d'euro.

La Constitution garantissant l’indépendance des collectivités et depuis la réforme territoriale de décembre 2010, aucune suppression d’un échelon ne peut avoir lieu sans que la population n’ait donné son aval. C'est pourquoi le gouvernement réfléchit à faire à faire évoluer les textes. Afin de ne plus à avoir à consulter les français, soit en supprimant l’aval populaire, soit en minorant le seuil nécessaire de « oui ».

La réduction du nombre de régions dans l'optique de réduire les budgets est une bonne idée à la seule condition que soit réduit dans la même proportion le nombre de fonctionnaires. Cependant le président n'a absolument pas indiqué vouloir supprimer les doublons déjà présent au sein du mille-feuille français. il n'est pas prévu non plus de reformer les domaines d'intervention des differentes collectivité territoriales.

De plus nombres de rapports ne dénoncent pas les régions (crée en 1972) mais les départements qui sont considéré comme l'échelon administratif de trop. Mais alors que leur suppression aurait pu être faite facilement en 1982, lors du lancement de la décentralisation, la gauche ne l’a pas voulu et la France s’est retrouvée – la région étant devenue, par la loi du 2 mars 1982 une véritable collectivité locale – dotée d’une organisation des pouvoirs publics à six niveaux.

Lors d'un entretien avec le monde Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique indique s'opposer catégoriquement a la suppression des départements au profit des régions : "Il est impossible d'envisager une suppression des départements en pleine période de crise, puisque, au-delà du coût, nous savons qu'il y aurait un ralentissement important de l'investissement des collectivités territoriales pendant plusieurs années."

Pourtant Le département est une division administrative, mise en place sous la Révolution française et qui date du 15 janvier 1790 mais depuis il est devenu en effet aujourd’hui complètement inutile car pris en étau entre le développement des structures intercommunales et la région. Et cette dernière devrait se voir dévolue toutes les compétences exercées par le conseil général.

Rappelons-nous la dernière reforme mise en place par le gouvernement n'a pas prévu de faire la moindre économie. Ainsi la réforme des métropoles qui crée en théorie, une nouvelle structure, qui devrait voir le jour en 2015, et devant  regrouper des structures déjà existantes pour mieux organiser le logement, l’urbanisme, le développement économique et l’aménagement du territoire. En pratique si la réforme doit mener à la une rationalisation des effectifs et des moyens, le texte n’en dit mot. Par exemple la métropole du Grand Paris absorbera la capitale, ainsi que toutes les intercommunalités environnantes, et conduira à terme à la disparition des départements de la petite couronne avec pour objectif final la disparition du département des hauts de seine. Mais il n'est pas prévu de rationaliser l'emploi

D'ailleurs les présidents de région du même bord politique que François Hollande ne sont guère emballés par sa volonté d'avoir des régions moins nombreuses, donc plus grandes et plus peuplées.
De plus depuis son accession a la présidence, François hollande a eu une politique totalement opposé a ceux qui est évoqué dans ses vœux. La France doit redéfinir les périmètres d'action des différents échelon territoriaux et supprimer la clause de compétence général qui a permit a certaine collectivité de s'occuper de domaine qui ne les concernait pas ou qui sont déjà attribué a d'autre collectivité. Cette clause avait été supprimer sous Sarkozy mais immédiatement remise en place a l'arrivé de la gauche au pouvoir. 

Hold-up sur l’épargne

L'acharnement fiscal du gouvernement n'a pas de limite, dans le cadre des budgets sociaux, dont celui de la Sécu examiné à partir d'aujourd'hui, qui prévoient 6,3 milliards de nouveaux prélèvements sur les ménages et les entreprises. Le gros de l'enveloppe est constitué de hausses des cotisations retraite mais mercredi une nouvelle loi ubuesque a été voté.

Elle uniforme de façon rétroactive sur plus de 17 ans la taxation de certains placements d’épargne. certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne logement (Pel) sont ainsi concernés. Une telle mesure de taxation rétroactive est unique dans les annales de la république, présenté par le gouvernement comme une mesure de justice et de simplification, elle est en contradiction avec le principe de non-rétroactivité des lois et de sécurité juridique. Les députés UMP se sont succédé pour dénoncer "l'acharnement" de la majorité "à vouloir détruire l'épargne des classes moyennes" et des "petits épargnants qui mettent de côté pour pouvoir acheter un logement où transmettre à leurs enfants un petit patrimoine", mais aussi une "trahison", puisque "les gens ne pouvaient pas anticiper la rétroactivité". L'UDI a épinglé une mesure inique et reproche au gouvernement de "gratter les fonds de tiroirs". Il s’agit pour le gouvernement, d’encaisser 600 millions d’euros. Soit la mesure de simplification la plus chère jamais annoncée.
vous aviez un contrat ouvert en 97 qui était taxé à 0,5% au titre de la CSG mais l'État socialiste a décidé de ne pas le respecter et vous taxe aujourd'hui à 15.5%, il faut donc payer la différence d'imposition sur plus de 17 ans.
Pour rappel L'article 2 du Code civil, aux termes duquel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif», de plus les exigences découlant du principe de sécurité juridique pèsent sur l'autorité administrative dans la définition des mesures d'application de la loi.

une mesure rétroactive doit ainsi être justifiée par un intérêt général suffisant, suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel le Conseil d'État jugé que l'intervention rétroactive du législateur au profit de l'État doit reposer sur d'impérieux motifs d'intérêt général.
La loi qui va toucher l'ensemble des Français n'a pas déplacé foule de députés, seul 82 était présent sur les quelque 577 qui ont été élu par les Français, soit moins de 15%.
Pour rappel il existe des sanctions afin de contraindre financièrement les députés à participer aux travaux et au vote. Mais dans leur grande mansuétude ils ont décidé de ne pas s'appliquer les sanctions financières. Pourtant plusieurs centaines d'euros pourraient être récupéré par ce biais et ceux en toute légalité et sans porter atteinte à la constitution.

 Pourtant des économies colossales peuvent être trouvées dans certains dispositifs qui cumulent les fraudes et pousse au tourisme médical. Ainsi les titulaires de l’AME représentent 12,4 % des fraudeurs détectés. L’IGF et l’IGAS ont donc mis à jour le fait que les titulaires de l’AME fraudaient en moyenne trois fois plus que les assurés sociaux. un rapport remis à l’Assemblée nationale en juin 2010, précise que le taux de fausses déclarations de ressources par les titulaires de l’AME contrôlés en 2009 était de 49,8%. le rapport indique qu'une personne en situation régulière doit, à revenu égal (634 € par mois), cotiser plus de 2.000 € par an de charges sociales et de CSG pour bénéficier du même niveau de prise en charge (100 %) qu’un sans-papiers a l’AME.

Matignon reflechit a de nouveau moyen de taxer l'epargne, il sont acuellement en train de se pencher sur la taxation de revenu fictif pour les proprietaire de leur residence principale.
Un rapport du Conseil d'analyse économique évoque l'idée de taxer les propriétaires de résidence principale comme s'ils percevaient un loyer fictifLes propriétaires, s'ils étaient taxés sur le loyer fictif de leur résidence principale, devraient pouvoir déduire de cet avantage les charges qu'ils supportent, au titre du remboursement d'un crédit immobilier bien sûr, mais aussi des charges de copropriété, des travaux… Pour qu'une telle taxation ne soit pas inconstitutionnelle, il faut que les avantages taxés soient réels, et donc que les charges soient déduites.

Dans le même temps le FMI propose dans son dernier rapport de taxer toute l'épargne a 10%. Le FMI lance cette idée d'une taxe à 10% sur l'épargne de tous «Les taux de taxation nécessaires pour ramener les ratios de dettes (par rapport au PIB) à leur niveau de la fin 2007 nécessiteraient une imposition d'environ 10% sur tous les ménages disposant d'une épargne nette positive», expliquent les économistes du FMI. Le FMI a d'ailleurs déjà testé cette taxe, et a déjà forcé certain pays en grave difficulté a l'appliquer. Cet été, la Banque centrale de Chypre a accepté des ponctions de 47,5% sur les dépôts de plus de 100 000 €.
Une tels taxe serait contraire a la constitution francaise et a la protection du droit de propriété.
C’est un droit historique : il a été fixé par le droit issu de la Révolution de 1789 puis par le code civil de 1804. Il est garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ses articles 2 et 17 :

Article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ».
Article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous condition d’une juste et préalable indemnité ».
l’article 544 du code civil qui dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ».
Il porte aussi bien sur les immeubles (terres et constructions diverses, maisons, usines, installations commerciales…), sur les meubles (mobiliers, œuvres d’art, bijoux, documents, machines…), sur les biens dits corporels (ayant une représentation matérielle) ou incorporels (sans matérialisations) comme les parts de sociétés (actions).

Le simple fait pour l’État de réfléchir  a mettre en place de tels taxe remet en cause sa légitimité. des économistes comme Adam Smith, Jean-Baptiste Say ou Frédéric Bastiat en ont dénoncé les effets pervers et ont défendu le droit de résistance du citoyen contribuable. Smith défendait pour sa part que « il ne fait pas doute qu'un impôt exorbitant, équivalant par exemple, en temps de paix comme en temps de guerre, à la moitié ou même au cinquième de la richesse de la nation, justifierait, comme tout abus caractérisé de pouvoir, la résistance du peuple. »

La politique économique du gouvernement dénoncé de toutes parts

Ce mardi, Le gouverneur de la Banque de France a invité le gouvernement à concentrer sur la réduction des dépenses publiques ses efforts en matière de baisse de déficits.  il déclare que si le gouvernement a privilégié dans un premier temps la hausse des prélèvements p, "l'atteinte des objectifs affichés nécessite à présent de concentrer les efforts sur la dépense publique" compte tenu notamment du haut niveau de la pression fiscale.

Le banquier central, qui dit anticiper une croissance "proche de zéro" cette année en France, défend également les politiques européennes, dénonçant la vision "erronée" de ceux qui jugent qu'elles imposent "des contraintes excessives". "Si des règles de discipline européennes existent, c'est parce qu'elles sont nécessaires à la cohésion et à l'équilibre de la zone euro", écrit-t-il. Christian Noyer appelle en outre l'administration publique à gagner en productivité, à tous les échelons. "L'objectif stratégique de long terme doit donc être une baisse tendancielle du nombre de fonctionnaires, qui est en France très élevé au regard de pays comparables", insiste-t-il. Il réclame également une simplification du mille-feuille administratif français et mettre ainsi fin a l’empilement des structures. Enfin le gouverneur de la Banque de France souhaite que soient prises des actions "de grande ampleur" pour permettre un retour à l'équilibre des régimes sociaux.

La veille le haut conseil des finances public avait déjà donnée un avertissement sans frais pour le gouvernement. Le déficit structurel, c'est-à-dire le solde des finances publiques indépendant des variations de la conjoncture économique, a dérapé de 0,3 point de PIB en 2012. Le Haut Conseil des finances publiques tire la sonnette d'alarme dans un avis rendu public, lundi 27 mai, en 2012 les dépenses publiques ont augmenté plus que prévu en cas de nouveau dérapage structurel des finances publiques en 2013, la trajectoire fixée fin 2012 sera considérée comme non respectée.

Constat alarmants de la commission européenne

La commission européenne dresse un constat alarmant de l’économie française. Elle estime ainsi  qu’il y a trop de dette publique et trop de perte de part de marché par les entreprises. Le diagnostic dressé mercredi par la Commission européenne  estime que les déséquilibres macroéconomiques sont  « sérieux » et « doivent être jugulés » et appelle à davantage de réformes.

L'étude pointe la chute de 11,2% des parts de marché à l'exportation entre 2006 à 2011, le déficit de la balance des comptes courants atteignait 2% du PIB en 2011, se traduisant par une forte augmentation de la dette extérieure  « Si ces tendances devaient se poursuivre, elles réduiraient de plus en plus les perspectives de croissance de la France à moyen terme », indique la Commission. Celle-ci met en avant une détérioration de la compétitivité-coût de la France, liée à des salaires qui ont progressé plus vite que la productivité. Mais "la plus grande part de cette détérioration vient d'une compétitivité hors-coûts insuffisante", en particulier "un manque relatif d'innovation dans le secteur privé par rapport aux principaux concurrents de la France", et "un nombre limité d'entreprises exportatrices". Elle estime insuffisantes les mesure prise par François hollande : « elle ne seront pas suffisantes pour résoudre les problèmes de compétitivité ». Des « mesures supplémentaires seront nécessaires ».Celle-ci détaillera ses recommandations le 29 mai prochain mais pointe déjà les grands axes sur lesquels l'accent doit être mis.