Alors que la polémique continue d'enfler sur les conditions du contrat signé avec Ecomouv, Pierre Moscovici annonce «Cette société ne s'est pas acquittée de ses responsabilités» et «nous serions fondés à la mettre en cause compte tenu de la non-exécution d'un certain nombre d'obligations». L'exécutif affirme que l'obligation contractuelle de livrer un dispositif opérationnel à la mi-juillet n'a pas été respecté par Ecomouv. Pourtant l’exécutif a mis plus de 3 mois a se réveiller et uniquement a la suite de la contestation sur l’Écotaxe et la parution des détails concernant le contrat avec Ecomouv. Pourtant on apprend désormais que la société devrait à l’État plus de 20 millions au titre des intérêts de retard mais que l’État ne semblait pas vouloir les récupérer avant le début du scandale.
Pierre Moscovici dit également dénoncé le montage économique qu'il juge anormalement favorable à Ecomouv' : Le dispositif doit rapporter 1,15 milliard d'euros par an, dont 20% pour Ecomouv', soit 250 millions d'euros. Mais alors pourquoi alors qu'ils sont au pouvoir depuis le 6 mai 2012, alors qu'ils n'ont auparavant jamais remit en cause le contrat, qu'ils ont signé tous les décrets permettant la mise en place de la taxe et la nomination d'ecomouv, n'ont ils pas dénoncé plutôt ce contrat. Comment pouvaient-ils ignorer la société Ecomouv', alors qu'ils ont signé le décret modificatif qui encadrait sa désignation, il considère comme inéquitable le partenariat avec Ecomouv' qu'ils ont eux-même entériné.
C'est par un décret en date du 26 juin 2013 que Jean-Marc Ayrault, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont modifié le décret de 2011 qui organisait la délégation de collecte et de contrôle de l'écotaxe à un prestataire extérieur. C'est par un arrêté signé de la main de Bernard Cazeneuve le 17 juillet 2013 paru au Journal Officiel du 18 juillet 2013 que la société Ecomouv' a officiellement été désignée pour la collecte et le contrôle de l'écotaxe. L'article 3 du décret de 2011 prévoyait en effet que c'est le Ministre chargé des Douanes qui devait désigner par arrêté la société prestataire, la société Ecomouv. C'est ce que Bernard Cazeneuve a fait tout à fait officiellement.
C'est par 13 arrêtés ministériels à compter de celui du 8 juin 2012 qu'ont été organisées la collecte et les modalités de l'écotaxe. C'est par une instruction en date du 2 août 2013 que Pierre Moscovici a informé l'administration fiscale du système de l'écotaxe en précisant que « l'éco-taxe poids-lourds s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale ».
Voir aussi
Ecomouv : le contrat de toutes les interrogations
Ecomouv : le conseil d'État juge et arbitre
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mardi 5 novembre 2013
lundi 4 novembre 2013
Ecomouv : le conseil d'État juge et arbitre
Suite au recours de la société Sanef auprès du tribunal administratif et sa victoire en référé, l'État français fait un recours auprès du conseil d'État. La proximité gênante n'a pas été retenue par le Conseil d'État concernant les sociétés carte Blanche Conseil SAS et Rapp Trans AG, sociétés de conseil de l'État français mais également consultant pour la société autostrade qui a permis a la société italienne d'une part de remporter un projet de télépéage poids lourds en Autriche et d'autre part de travailler avec celle-ci sur un projet comparable en Pologne.
Mais le plus étonnant est l'indication dans le jugement du conseil d'État que certains de ces membres ont conseillé le gouvernement durant cet appel d'offres :
"Considérant, d’autre part, qu’au cours de la procédure litigieuse, l’État s’est également adjoint le concours d’une commission consultative créée par le décret du 30 mars 2009 relatif aux modalités d’application du III de l’article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, présidée par un membre du Conseil d’État et chargée de l’assister et d’émettre un avis sur la sélection et le choix des candidats et notamment sur les aspects techniques de leurs offres tels qu’analysés par les conseils techniques ; que, s’agissant des conditions d’intervention de ces derniers, l’article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché conclu par l’État et les sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen, a interdit à ces sociétés, ainsi qu’à celles qui leur seraient liées et à leurs cocontractants, de participer aux côtés d’un candidat, de manière directe ou indirecte, à l’attribution du contrat de partenariat ; qu’enfin, après qu’eurent été déposées les candidatures à l’attribution de ce contrat et qu’eut donc été connue l’identité des candidats, les sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG ont, à la demande de l’État, signé des engagements de confidentialité leur interdisant de communiquer toute information à un tiers non signataire de ces engagements et d’entrer en relation commerciale avec un tiers qui, dans un domaine ayant un lien direct avec le projet de contrat de partenariat, envisagerait de se fonder sur des informations obtenues dans le cadre de ce projet ; que dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’espèce l’égalité entre les candidats aurait été rompue par un défaut d’impartialité imputable aux sociétés de conseil technique auxquelles l’Etat a eu recours, le moyen des sociétés requérantes doit être écarté."
La réponse du Conseil d’État est tirée du fait que la procédure serait régulière car l’État était aussi assisté par une commission consultative présidée par un membre du Conseil d’État. Mais alors le Conseil d’État était juge et partie dans l'affaire.
De plus en 2012 Paul Cassia, professeur à l’École de droit de la Sorbonne et membre de l'Institut universitaire de France, avait commenté en ces termes cette décision dans un article remarquable publié dans la prestigieuse revue AJDA du groupe Dalloz "Cette motivation n'est pas convaincante : en pratique, il est impossible de vérifier le respect de l'obligation de confidentialité ; la faiblesse du montant des marchés publics de services passés par les filiales du groupe Rapp avec l'Etat français est une indication inopérante du point de vue du respect du principe d'impartialité ; la circonstance que l'Etat se soit adjoint la collaboration d'une commission administrative indépendante est également inopérante pour évaluer l'incidence des liens entretenus avec les sociétés de conseils techniques sur l'élaboration des conditions de passation du contrat de partenariat ; et l'interdiction faite aux sociétés de conseil de participer, aux côtés des candidats, à l'attribution du contrat de partenariat est évidemment inopposable à leur société mère..."
Voir aussi
Ecomov : le contrat de toutes les interrogations
Mais le plus étonnant est l'indication dans le jugement du conseil d'État que certains de ces membres ont conseillé le gouvernement durant cet appel d'offres :
"Considérant, d’autre part, qu’au cours de la procédure litigieuse, l’État s’est également adjoint le concours d’une commission consultative créée par le décret du 30 mars 2009 relatif aux modalités d’application du III de l’article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, présidée par un membre du Conseil d’État et chargée de l’assister et d’émettre un avis sur la sélection et le choix des candidats et notamment sur les aspects techniques de leurs offres tels qu’analysés par les conseils techniques ; que, s’agissant des conditions d’intervention de ces derniers, l’article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché conclu par l’État et les sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen, a interdit à ces sociétés, ainsi qu’à celles qui leur seraient liées et à leurs cocontractants, de participer aux côtés d’un candidat, de manière directe ou indirecte, à l’attribution du contrat de partenariat ; qu’enfin, après qu’eurent été déposées les candidatures à l’attribution de ce contrat et qu’eut donc été connue l’identité des candidats, les sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG ont, à la demande de l’État, signé des engagements de confidentialité leur interdisant de communiquer toute information à un tiers non signataire de ces engagements et d’entrer en relation commerciale avec un tiers qui, dans un domaine ayant un lien direct avec le projet de contrat de partenariat, envisagerait de se fonder sur des informations obtenues dans le cadre de ce projet ; que dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’espèce l’égalité entre les candidats aurait été rompue par un défaut d’impartialité imputable aux sociétés de conseil technique auxquelles l’Etat a eu recours, le moyen des sociétés requérantes doit être écarté."
La réponse du Conseil d’État est tirée du fait que la procédure serait régulière car l’État était aussi assisté par une commission consultative présidée par un membre du Conseil d’État. Mais alors le Conseil d’État était juge et partie dans l'affaire.
De plus en 2012 Paul Cassia, professeur à l’École de droit de la Sorbonne et membre de l'Institut universitaire de France, avait commenté en ces termes cette décision dans un article remarquable publié dans la prestigieuse revue AJDA du groupe Dalloz "Cette motivation n'est pas convaincante : en pratique, il est impossible de vérifier le respect de l'obligation de confidentialité ; la faiblesse du montant des marchés publics de services passés par les filiales du groupe Rapp avec l'Etat français est une indication inopérante du point de vue du respect du principe d'impartialité ; la circonstance que l'Etat se soit adjoint la collaboration d'une commission administrative indépendante est également inopérante pour évaluer l'incidence des liens entretenus avec les sociétés de conseils techniques sur l'élaboration des conditions de passation du contrat de partenariat ; et l'interdiction faite aux sociétés de conseil de participer, aux côtés des candidats, à l'attribution du contrat de partenariat est évidemment inopposable à leur société mère..."
Voir aussi
Ecomov : le contrat de toutes les interrogations
Ecomov : le contrat de toutes les interrogations
Suite au scandale de l'écotaxe qui a vue se lever une très forte opposition, les regards se sont tourné vers ecomouv, la société chargée de percevoir la taxe.
Au lendemain de l’annonce de la suspension de la taxe sur les transports de poids lourds annoncés par Jean-Marc Ayrault, on apprend que l’État devrait verser 800 millions d’euros de dédit à la société privée Ecomouv si jamais il revenait sur sa décision de l’implanter dans les conditions arrêtées par le contrat. de plus l’État s’est engagé à verser 20 millions par mois à la société à partir du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de départ de l’écotaxe
Un contrat souscrit au détriment des intérêts de l’État, des soupçons de favoritisme et de corruption, la menace d'un montant faramineux de 800 millions d'euros à verser en cas d'annulation, la mise en place de l’écotaxe en France tourne au scandale d’État.
selon l'OCDE, le coût moyen de recouvrement de l’impôt par l'État français, rapporté au montant de l'impôt collecté par an, avoisine les 1 %. Mais pour l'écotaxe, l'État français a sous prétexte d'une technique onéreuse, estimé à 25 % du montant de la taxe par an le coût de la collecte qui sera reversé à une société privée.
le 31 mars 2009, Jean-Louis Borloo lance donc un appel d’offres pour la mise en place d’un télépéage sur l’écotaxe, dans le cadre d’un partenariat public privé. Mais il le fait dans le cadre d’une procédure spéciale, uniquement possible pour les PPP : le dialogue compétitif.
Cette procédure permet à L’État et aux parties privées de ne plus être tenus par le code des marchés publics, ni par la loi sapin. Les offres peuvent évoluer au gré des discussions et une solution proposée par un candidat peut être reprise par un autre. Trois candidatures sont déposées : celle du groupe italien autostrade, celle de Sanef( contrôlé par Abertis, Atos et Siemens) enfin un troisième consortium est emmené par Orange.
la Sanef aux vues de la tournure de l'attribution du contrat noté toutes les modifications apportées par autostrade à son offre, notamment la modification de l'actionnariat de la société Ecomouv qui se francise avec l'arrivée de la SNCF, Thalès, SFR et Steria.
Sanef dénonce également le consultant extérieur, Rapp Trans, chargé d’aider l’État à évaluer les candidatures qui est aussi conseillé d’autostrade dans de nombreux projets. Sanef dépose une requête en référé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester l’appel d’offres.
le tribunal administratif lui donne raison sûre de nombreux points, notamment le changement de la candidature d’autostrade avec l’arrivée de la SNCF, le caractère discrétionnaire des critères, le conflit d’intérêts avec le conseil de l’État, Rapp Trans, et casse l’appel d’offres. Mais le conseil d’état a décidé d'annuler ce jugement.
Jérôme Cahuzac lors d'un débat à l'assemblée en juillet 2012 indique : « la régularité des procédures qui ont suivi l’adoption de la loi a été contestée devant les juridictions administratives. En première instance, l’appel d’offres qui avait attribué le marché à une entreprise italienne aux dépens d’une entreprise française, la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, a été annulé. Le Conseil d’État a rétabli en appel la décision. Il ne m’appartient pas de juger les raisons pour lesquelles la haute assemblée a désavoué la première instance, mais ceux qui s’intéressent à ce sujet seraient sans doute intrigués par certaines des modalités qui ont présidé à cette conclusion ». depuis le dossier a été "transmis au parquet de Nanterre dirigé à l'époque par le procureur Philippe Courroye mais rien n'a évolué.
La société Ecomouv a pour mission d’assurer la surveillance de quelque 15 000 kilomètres de routes nationales, elle affirme avoir investi plus de 600 millions a cet effets mais la société va aussi bénéficier de l’aide des douaniers pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Ce qui signifie que la tâche la plus coûteuse et la plus difficile est mise à la charge du public.
Selon Société.com le bilan de Ecomouv est particulièrement fragile, ainsi elle ne disposait au 31/12/2013 de seulement 9 millions d'euro de capital alors que ses dettes sont de plus de 438 millions. A sa création elle n'avait que 30 millions de fonds propres pour un projet de 800 millions. A l'heure actuel l'actif de son bilan est essentiellement constitué d'immobilisations immatériels et il n'est recensé que 2,2 millions d'actifs matériels
Durant le débat a l'assemblé, le ministre du budget indique également que la société Ecomouv ne respecte pas le cahier des charges : "L’opérateur qui a emporté l’appel d’offres en tirera prétexte pour allonger encore les délais et résister à l’État, qui lui enjoint de respecter un cahier des charges avec lequel il a déjà pris des libertés excessives".
Pourtant Il est particulièrement troublant que l'état français n’invoque pas des pénalités de retard, des amendes pour manque à gagner des recettes, voire n’ait pas envisagé la mise en œuvre d'une clause de déchéance a l'encontre de la société Ecomouv.
Les retards de la part de la société Ecomouv sont pourtant très nombreux. L’écotaxe devait être mise en place en avril 2013 en Alsace et en juillet 2013 dans toute la France. Cela n’a pas été possible car Ecomouv n'a pas respecté les délais qui lui était imposé. De plus le système technique est toujours défaillant et le système de télépéage n’a toujours pas reçu l’attestation de validation par l’administration. Enfin alors qu'il était prévu pour assurer un bon fonctionnement du système de perception que 800 000 abonnements de télépéage soient souscrits au moment du lancement mais fin octobre, ils ne dépassaient pas 100 000.
Des connaisseurs du dossier indiquent que : « La suspension de l’écotaxe décidée par Jean-Marc Ayrault est une vraie bénédiction pour Ecomouv. Car il n’est pas prêt pour entrer en service au 1er janvier. Cela lui permet de cacher ses défaillances ».
Pour l’avenir, Bercy avait déjà un schéma tout arrêté sur le futur de l’écotaxe. « Dans l’esprit des finances, il est évident que les recettes de l’écotaxe sont appelées à augmenter. En fonction de son acceptabilité, il est possible de jouer sur différents leviers : son taux, son périmètre – on peut très bien imaginer inclure certaines départementales dans la taxe – et son assiette. Pour l’instant, la taxe est payée par les camions au-dessus de 3,5 tonnes, mais il est possible d’abaisser ce seuil, d’aller jusqu’aux fourgonnettes », dit un ancien haut fonctionnaire des finances.
Voir aussi :
Ecomouv : le conseil d'État juge et arbitre
Un contrat souscrit au détriment des intérêts de l’État, des soupçons de favoritisme et de corruption, la menace d'un montant faramineux de 800 millions d'euros à verser en cas d'annulation, la mise en place de l’écotaxe en France tourne au scandale d’État.
selon l'OCDE, le coût moyen de recouvrement de l’impôt par l'État français, rapporté au montant de l'impôt collecté par an, avoisine les 1 %. Mais pour l'écotaxe, l'État français a sous prétexte d'une technique onéreuse, estimé à 25 % du montant de la taxe par an le coût de la collecte qui sera reversé à une société privée.
le 31 mars 2009, Jean-Louis Borloo lance donc un appel d’offres pour la mise en place d’un télépéage sur l’écotaxe, dans le cadre d’un partenariat public privé. Mais il le fait dans le cadre d’une procédure spéciale, uniquement possible pour les PPP : le dialogue compétitif.
Cette procédure permet à L’État et aux parties privées de ne plus être tenus par le code des marchés publics, ni par la loi sapin. Les offres peuvent évoluer au gré des discussions et une solution proposée par un candidat peut être reprise par un autre. Trois candidatures sont déposées : celle du groupe italien autostrade, celle de Sanef( contrôlé par Abertis, Atos et Siemens) enfin un troisième consortium est emmené par Orange.
la Sanef aux vues de la tournure de l'attribution du contrat noté toutes les modifications apportées par autostrade à son offre, notamment la modification de l'actionnariat de la société Ecomouv qui se francise avec l'arrivée de la SNCF, Thalès, SFR et Steria.
Sanef dénonce également le consultant extérieur, Rapp Trans, chargé d’aider l’État à évaluer les candidatures qui est aussi conseillé d’autostrade dans de nombreux projets. Sanef dépose une requête en référé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester l’appel d’offres.
le tribunal administratif lui donne raison sûre de nombreux points, notamment le changement de la candidature d’autostrade avec l’arrivée de la SNCF, le caractère discrétionnaire des critères, le conflit d’intérêts avec le conseil de l’État, Rapp Trans, et casse l’appel d’offres. Mais le conseil d’état a décidé d'annuler ce jugement.
Jérôme Cahuzac lors d'un débat à l'assemblée en juillet 2012 indique : « la régularité des procédures qui ont suivi l’adoption de la loi a été contestée devant les juridictions administratives. En première instance, l’appel d’offres qui avait attribué le marché à une entreprise italienne aux dépens d’une entreprise française, la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, a été annulé. Le Conseil d’État a rétabli en appel la décision. Il ne m’appartient pas de juger les raisons pour lesquelles la haute assemblée a désavoué la première instance, mais ceux qui s’intéressent à ce sujet seraient sans doute intrigués par certaines des modalités qui ont présidé à cette conclusion ». depuis le dossier a été "transmis au parquet de Nanterre dirigé à l'époque par le procureur Philippe Courroye mais rien n'a évolué.
La société Ecomouv a pour mission d’assurer la surveillance de quelque 15 000 kilomètres de routes nationales, elle affirme avoir investi plus de 600 millions a cet effets mais la société va aussi bénéficier de l’aide des douaniers pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Ce qui signifie que la tâche la plus coûteuse et la plus difficile est mise à la charge du public.
Selon Société.com le bilan de Ecomouv est particulièrement fragile, ainsi elle ne disposait au 31/12/2013 de seulement 9 millions d'euro de capital alors que ses dettes sont de plus de 438 millions. A sa création elle n'avait que 30 millions de fonds propres pour un projet de 800 millions. A l'heure actuel l'actif de son bilan est essentiellement constitué d'immobilisations immatériels et il n'est recensé que 2,2 millions d'actifs matériels
Durant le débat a l'assemblé, le ministre du budget indique également que la société Ecomouv ne respecte pas le cahier des charges : "L’opérateur qui a emporté l’appel d’offres en tirera prétexte pour allonger encore les délais et résister à l’État, qui lui enjoint de respecter un cahier des charges avec lequel il a déjà pris des libertés excessives".
Pourtant Il est particulièrement troublant que l'état français n’invoque pas des pénalités de retard, des amendes pour manque à gagner des recettes, voire n’ait pas envisagé la mise en œuvre d'une clause de déchéance a l'encontre de la société Ecomouv.
Les retards de la part de la société Ecomouv sont pourtant très nombreux. L’écotaxe devait être mise en place en avril 2013 en Alsace et en juillet 2013 dans toute la France. Cela n’a pas été possible car Ecomouv n'a pas respecté les délais qui lui était imposé. De plus le système technique est toujours défaillant et le système de télépéage n’a toujours pas reçu l’attestation de validation par l’administration. Enfin alors qu'il était prévu pour assurer un bon fonctionnement du système de perception que 800 000 abonnements de télépéage soient souscrits au moment du lancement mais fin octobre, ils ne dépassaient pas 100 000.
Des connaisseurs du dossier indiquent que : « La suspension de l’écotaxe décidée par Jean-Marc Ayrault est une vraie bénédiction pour Ecomouv. Car il n’est pas prêt pour entrer en service au 1er janvier. Cela lui permet de cacher ses défaillances ».
Pour l’avenir, Bercy avait déjà un schéma tout arrêté sur le futur de l’écotaxe. « Dans l’esprit des finances, il est évident que les recettes de l’écotaxe sont appelées à augmenter. En fonction de son acceptabilité, il est possible de jouer sur différents leviers : son taux, son périmètre – on peut très bien imaginer inclure certaines départementales dans la taxe – et son assiette. Pour l’instant, la taxe est payée par les camions au-dessus de 3,5 tonnes, mais il est possible d’abaisser ce seuil, d’aller jusqu’aux fourgonnettes », dit un ancien haut fonctionnaire des finances.
Voir aussi :
Ecomouv : le conseil d'État juge et arbitre
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