Ecomouv : le conseil d'État juge et arbitre

Suite au recours de la société Sanef auprès du tribunal administratif et sa victoire en référé, l'État français fait un recours auprès du conseil d'État. La proximité gênante n'a pas été retenue par le Conseil d'État concernant les sociétés carte Blanche Conseil SAS et Rapp Trans AG, sociétés de conseil de l'État français mais également consultant pour la société autostrade qui a permis a la société italienne d'une part de remporter un projet de télépéage poids lourds en Autriche et d'autre part de travailler avec celle-ci sur un projet comparable en Pologne.

Mais le plus étonnant est l'indication dans le jugement du conseil d'État que certains de ces membres ont conseillé le gouvernement durant cet appel d'offres :
"Considérant, d’autre part, qu’au cours de la procédure litigieuse, l’État s’est également adjoint le concours d’une commission consultative créée par le décret du 30 mars 2009 relatif aux modalités d’application du III de l’article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, présidée par un membre du Conseil d’État et chargée de l’assister et d’émettre un avis sur la sélection et le choix des candidats et notamment sur les aspects techniques de leurs offres tels qu’analysés par les conseils techniques ; que, s’agissant des conditions d’intervention de ces derniers, l’article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché conclu par l’État et les sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen, a interdit à ces sociétés, ainsi qu’à celles qui leur seraient liées et à leurs cocontractants, de participer aux côtés d’un candidat, de manière directe ou indirecte, à l’attribution du contrat de partenariat ; qu’enfin, après qu’eurent été déposées les candidatures à l’attribution de ce contrat et qu’eut donc été connue l’identité des candidats, les sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG ont, à la demande de l’État, signé des engagements de confidentialité leur interdisant de communiquer toute information à un tiers non signataire de ces engagements et d’entrer en relation commerciale avec un tiers qui, dans un domaine ayant un lien direct avec le projet de contrat de partenariat, envisagerait de se fonder sur des informations obtenues dans le cadre de ce projet ; que dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’espèce l’égalité entre les candidats aurait été rompue par un défaut d’impartialité imputable aux sociétés de conseil technique auxquelles l’Etat a eu recours, le moyen des sociétés requérantes doit être écarté."

La réponse du Conseil d’État est tirée du fait que la procédure serait régulière car l’État était aussi assisté par une commission consultative présidée par un membre du Conseil d’État. Mais alors le Conseil d’État était juge et partie dans l'affaire.

De plus en 2012 Paul Cassia, professeur à l’École de droit de la Sorbonne et membre de l'Institut universitaire de France, avait commenté en ces termes cette décision dans un article remarquable publié dans la prestigieuse revue AJDA du groupe Dalloz "Cette motivation n'est pas convaincante : en pratique, il est impossible de vérifier le respect de l'obligation de confidentialité ; la faiblesse du montant des marchés publics de services passés par les filiales du groupe Rapp avec l'Etat français est une indication inopérante du point de vue du respect du principe d'impartialité ; la circonstance que l'Etat se soit adjoint la collaboration d'une commission administrative indépendante est également inopérante pour évaluer l'incidence des liens entretenus avec les sociétés de conseils techniques sur l'élaboration des conditions de passation du contrat de partenariat ; et l'interdiction faite aux sociétés de conseil de participer, aux côtés des candidats, à l'attribution du contrat de partenariat est évidemment inopposable à leur société mère..."

Voir aussi 
Ecomov : le contrat de toutes les interrogations

Ecomov : le contrat de toutes les interrogations

Suite au scandale de l'écotaxe qui a vue se lever une très forte opposition, les regards se sont tourné vers ecomouv, la société chargée de percevoir la taxe.

Au lendemain de l’annonce de la suspension de la taxe sur les transports de poids lourds annoncés par Jean-Marc Ayrault, on apprend que l’État devrait verser 800 millions d’euros de dédit à la société privée Ecomouv si jamais il revenait sur sa décision de l’implanter dans les conditions arrêtées par le contrat. de plus l’État s’est engagé à verser 20 millions par mois à la société à partir du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de départ de l’écotaxe
Un contrat souscrit au détriment des intérêts de l’État, des soupçons de favoritisme et de corruption, la menace d'un montant faramineux de 800 millions d'euros à verser en cas d'annulation, la mise en place de l’écotaxe en France tourne au scandale d’État.
selon l'OCDE, le coût moyen de recouvrement de l’impôt par l'État français, rapporté au montant de l'impôt collecté par an, avoisine les 1 %. Mais pour l'écotaxe, l'État français a sous prétexte d'une technique onéreuse, estimé à 25 % du montant de la taxe par an le coût de la collecte qui sera reversé à une société privée.

le 31 mars 2009, Jean-Louis Borloo lance donc un appel d’offres pour la mise en place d’un télépéage sur l’écotaxe, dans le cadre d’un partenariat public privé. Mais il le fait dans le cadre d’une procédure spéciale, uniquement possible pour les PPP : le dialogue compétitif.
Cette procédure permet à L’État et aux parties privées de ne plus être tenus par le code des marchés publics, ni par la loi sapin. Les offres peuvent évoluer au gré des discussions et une solution proposée par un candidat peut être reprise par un autre. Trois candidatures sont déposées : celle du groupe italien autostrade, celle de Sanef( contrôlé par Abertis, Atos et Siemens) enfin un troisième consortium est emmené par Orange.
la Sanef aux vues de la tournure de l'attribution du contrat noté toutes les modifications apportées par autostrade à son offre, notamment la modification de l'actionnariat de la société Ecomouv qui se francise avec l'arrivée de la SNCF, Thalès, SFR et Steria.
Sanef dénonce également le consultant extérieur, Rapp Trans, chargé d’aider l’État à évaluer les candidatures qui est aussi conseillé d’autostrade dans de nombreux projets. Sanef dépose une requête en référé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester l’appel d’offres.
le tribunal administratif lui donne raison sûre de nombreux points, notamment le changement de la candidature d’autostrade avec l’arrivée de la SNCF, le caractère discrétionnaire des critères, le conflit d’intérêts avec le conseil de l’État, Rapp Trans, et casse l’appel d’offres. Mais le conseil d’état a décidé  d'annuler ce jugement.
Jérôme Cahuzac lors d'un débat à l'assemblée en juillet 2012 indique : « la régularité des procédures qui ont suivi l’adoption de la loi a été contestée devant les juridictions administratives. En première instance, l’appel d’offres qui avait attribué le marché à une entreprise italienne aux dépens d’une entreprise française, la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, a été annulé. Le Conseil d’État a rétabli en appel la décision. Il ne m’appartient pas de juger les raisons pour lesquelles la haute assemblée a désavoué la première instance, mais ceux qui s’intéressent à ce sujet seraient sans doute intrigués par certaines des modalités qui ont présidé à cette conclusion ». depuis le dossier a été "transmis au parquet de Nanterre dirigé à l'époque par le procureur Philippe Courroye mais rien n'a évolué.

La société Ecomouv a pour mission d’assurer la surveillance de quelque 15 000 kilomètres de routes nationales, elle affirme avoir investi plus de 600 millions a cet effets mais  la société va aussi bénéficier de l’aide des douaniers pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Ce qui signifie que  la tâche la plus coûteuse et la plus difficile est mise à la charge du public.
Selon Société.com le bilan de Ecomouv est particulièrement fragile, ainsi elle ne disposait au 31/12/2013 de seulement 9 millions d'euro de capital alors que ses dettes sont de plus de 438 millions. A sa création elle n'avait que 30 millions de fonds propres pour un projet de 800 millions. A l'heure actuel l'actif de son bilan est essentiellement constitué d'immobilisations immatériels et il n'est recensé que 2,2 millions d'actifs matériels 

Durant le débat a l'assemblé, le ministre du budget indique également que la société Ecomouv ne respecte pas le cahier des charges : "L’opérateur qui a emporté l’appel d’offres en tirera prétexte pour allonger encore les délais et résister à l’État, qui lui enjoint de respecter un cahier des charges avec lequel il a déjà pris des libertés excessives".
Pourtant Il est particulièrement troublant que l'état français n’invoque pas des pénalités de retard, des amendes pour manque à gagner des recettes, voire n’ait pas envisagé la mise en œuvre d'une clause de déchéance a l'encontre de la société Ecomouv.
Les retards de la part de la société Ecomouv sont pourtant très nombreux. L’écotaxe devait être mise en place en avril 2013 en Alsace et en juillet 2013 dans toute la France. Cela n’a pas été possible car Ecomouv n'a pas respecté les délais qui lui était imposé. De plus le système technique est toujours défaillant et le système de télépéage n’a toujours pas reçu l’attestation de validation par l’administration. Enfin alors qu'il était prévu pour assurer un bon fonctionnement du système de perception que 800 000 abonnements de télépéage soient souscrits au moment du lancement mais fin octobre, ils ne dépassaient pas 100 000.

Des connaisseurs du dossier indiquent que : « La suspension de l’écotaxe décidée par Jean-Marc Ayrault est une vraie bénédiction pour Ecomouv. Car il n’est pas prêt pour entrer en service au 1er janvier. Cela lui permet de cacher ses défaillances ».
Pour l’avenir, Bercy avait déjà un schéma tout arrêté sur le futur de l’écotaxe. « Dans l’esprit des finances, il est évident que les recettes de l’écotaxe sont appelées à augmenter. En fonction de son acceptabilité, il est possible de jouer sur différents leviers : son taux, son périmètre – on peut très bien imaginer inclure certaines départementales dans la taxe – et son assiette. Pour l’instant, la taxe est payée par les camions au-dessus de 3,5 tonnes, mais il est possible d’abaisser ce seuil, d’aller jusqu’aux fourgonnettes », dit un ancien haut fonctionnaire des finances.

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Ecomouv : le conseil d'État juge et arbitre

L'appareil européen entièrement mobilisé face à la crise des chasses d'eau

En pleine crise financière, alors que le chômage monte en Europe, que la taxation n'a jamais été aussi haute, la commission européenne a le sens des priorités et se mobilise depuis plus de 3 ans afin de réglementer la capacité des chasses d'eau.
Et sa y est après des années de recherches, la mobilisation de l'ensemble de l'appareil européen, la Commission a enfin trouvé la solution à la crise des chasses d'eau
Elle vient de l'exposer dans un rapport passionnant de 122 pages : ce sera 5 litres pour l'évacuation dans les toilettes et 1 litre pour les urinoirs.
Le rapport européen, qui aurait coûté la modique somme de 90.000 euros pour un sujet aussi fondamental ne reçoivent de façon surprenante que des critiques.
«Il semble n'y avoir aucune limite au pouvoir auto-conféré de la Commission à se mêler de tout, s'indigne le député européen conservateur Martin Callanan. Cela ridiculise le soutien de Barroso la semaine dernière à notre appel à réduire la bureaucratie!».

Le journal britannique "Times" du 31 octobre titre « L'idéal de l'Union européenne en matière de chasse d'eau » et conclut que si les Britanniques consomment beaucoup d'eau, Bruxelles utilise beaucoup de papier.
Pour ce prix on apprend au cours du rapport que "la consommation moyenne d'eau diffère entre les États membres de l'UE". On y découvre que le Luxembourgeois tire beaucoup la chasse quand le Finlandais appuie mollement sur le bouton apprend que l'Union européenne à Vingt-Sept disposait en 2011 d'un stock de 392 millions de toilettes et de 44,3 millions d'urinoirs. Des stocks qui, selon les experts, devraient augmenter respectivement de 6,3 % et 5,7 % d'ici à 2030.

Loi duflot : inefficace et dangereuse selon une étude remise à Matignon

Le ciel s'assombrit sur le projet de loi duflot, le Conseil d'analyse économique (CAE) a remis à Matignon un rapport sur le projet de loi sur le logement. Il estime que l’encadrement des loyers tel qu’il est conçu serait tout bonnement « inopérant » et que la mise en place de la garantie universelle des loyers a de forte chance « accroître le risque d’impayés. »

Matignon a passé commande d'une étude sur la politique du logement locatif au Conseil d'analyse économique (CAE). Mais ne convenant pas à Matignon, celui-ci met tout en œuvre afin de le décrédibiliser « c'est une opération de déstabilisation d'économistes libéraux qui n'en sont pas à leur coup d'essai. Ce rapport ne s'appuie sur aucune donnée sérieuse et contient des propositions farfelues. » Pourtant le think thanks hauteur du rapport qui placé au CAE, a été nommé par le gouvernement socialiste avec des économistes orientés à gauche.
Pour les économistes Alain Trannoy et Étienne Wasmer, qui ont rédigé la note, l'encadrement des loyers va réduire la qualité du parc locatif privé. Car les logements dont les loyers sont trop élevés devront être rabaissés, ce qui incitera leurs propriétaires à les retirer du marché, faute de rentabilité locative suffisante de plus l'absence de ces logements portera atteinte à la qualité globale du parc.
L'étude souligne également l'impossibilité d'élaborer des médianes de marché et préconise l'instauration de zones pilotes pour ce dispositif. L'étude prône un mécanisme alternatif, très différent de celui du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Site du Conseil d'analyse économique
Rapport du CAE sur la loi Duflot

Les deux économistes mettent à mal le principe de garantie des loyers tels que présentés par le gouvernement. pour eux la GUL de la loi ALUR renforce le risque d'une recrudescence des impayés puisque aucun dispositif n'est prévu pour y faire face et rend le système instable.
Ils proposent que l’État internalise le coût des impayés, en le faisan créancier en dernier ressort des locataires. Ainsi la régie assurerait le paiement des loyers aux propriétaires et grâce aux cotisations de la GUL refinancerait pour sa part la Régie. Devenu créancier en dernier ressort, l'État aura donc tout intérêt à ce que les impayés soient les plus faibles possibles sur la durée, et donc à agir vite.
Ils proposent ensuite de simplifier les règles des baux au travers d'une flexisécurité : faciliter la fin du bail lorsque le propriétaire souhaite récupérer son logement, aligner les fins de baux par défaut sur une période spécifique de l’année, conférer au propriétaire le droit de visiter le logement une fois par an fin, faire un état des lieux et si le propriétaire venait à constater une détérioration grave des locaux il aurait alors le droit de donner congé au locataire.
Ils proposent également de changer les modes de gestion des conflits entre propriétaires et locataires qui devraient être gérés par une instance paritaire bailleur locataire et les décis- soins de ces Régies auraient force de loi en première instance ce qui contribuerait à accélérer les procédures et à désengorger les tribunaux

Le rapport dénonce également le manque d'évaluation de la politique française du logement, au regard de son coût (40 milliards d’euros en 2010 dont 16 milliards pour les seules aides au logement). il estime que le logement locatif en France est caractérisé par une offre et une mobilité faibles, engendrant des loyers élevés et un engorgement du secteur social dans les zones économiquement les plus dynamiques avec des interventions publiques sont massives mais incohérentes. Selon eux les aides au logement, ont un impact inflationniste sur les loyers et rendent le parc social difficile à gérer, inefficace, situé aux mauvais endroits et peut engendrer des tensions sociales par manque d’équité ou de transparence. ils dénoncent le parc HLM est donc géré par pas moins de 783 organismes qui ne permettent pas d'optimiser la construction, l’occupation et la mobilité et il ne permet visiblement pas de réduire les disparités géographiques.
Il propose de remettre à plat les règles d’affectation du logement social qui sont peu transparentes et perçues comme aléatoires, voire entachées de soupçons de favoritisme. Il souhaite ainsi mettre en place un surloyer lorsque les revenus dès que le plafond de ressources est dépassé et que, de plus, on tienne compte de la durée d’occupation significative dans les zones tendues et qe des surloyers soit appliqué en fonction de l’ancienneté.
Enfin il propose de reformer les aides aux logements et de les intégrer au dispositif de l’impôt sur le revenu. Ainsi pour les ménages imposés déduiraient les loyers versés du revenu imposable, dans la limite d’un plafond en fonction de la composition du ménage et pour les ménages non imposés elles seraient transformer les aides au logement en impôt négatif.

Le seul point de la loi Duflot salué par le rapport a été supprimer par les députés, il concernait le choix se confie la conception du Plan local d’urbanisme (PLU) à l’intercommunalité

Hold-up sur l’épargne

L'acharnement fiscal du gouvernement n'a pas de limite, dans le cadre des budgets sociaux, dont celui de la Sécu examiné à partir d'aujourd'hui, qui prévoient 6,3 milliards de nouveaux prélèvements sur les ménages et les entreprises. Le gros de l'enveloppe est constitué de hausses des cotisations retraite mais mercredi une nouvelle loi ubuesque a été voté.

Elle uniforme de façon rétroactive sur plus de 17 ans la taxation de certains placements d’épargne. certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne logement (Pel) sont ainsi concernés. Une telle mesure de taxation rétroactive est unique dans les annales de la république, présenté par le gouvernement comme une mesure de justice et de simplification, elle est en contradiction avec le principe de non-rétroactivité des lois et de sécurité juridique. Les députés UMP se sont succédé pour dénoncer "l'acharnement" de la majorité "à vouloir détruire l'épargne des classes moyennes" et des "petits épargnants qui mettent de côté pour pouvoir acheter un logement où transmettre à leurs enfants un petit patrimoine", mais aussi une "trahison", puisque "les gens ne pouvaient pas anticiper la rétroactivité". L'UDI a épinglé une mesure inique et reproche au gouvernement de "gratter les fonds de tiroirs". Il s’agit pour le gouvernement, d’encaisser 600 millions d’euros. Soit la mesure de simplification la plus chère jamais annoncée.
vous aviez un contrat ouvert en 97 qui était taxé à 0,5% au titre de la CSG mais l'État socialiste a décidé de ne pas le respecter et vous taxe aujourd'hui à 15.5%, il faut donc payer la différence d'imposition sur plus de 17 ans.
Pour rappel L'article 2 du Code civil, aux termes duquel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif», de plus les exigences découlant du principe de sécurité juridique pèsent sur l'autorité administrative dans la définition des mesures d'application de la loi.

une mesure rétroactive doit ainsi être justifiée par un intérêt général suffisant, suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel le Conseil d'État jugé que l'intervention rétroactive du législateur au profit de l'État doit reposer sur d'impérieux motifs d'intérêt général.
La loi qui va toucher l'ensemble des Français n'a pas déplacé foule de députés, seul 82 était présent sur les quelque 577 qui ont été élu par les Français, soit moins de 15%.
Pour rappel il existe des sanctions afin de contraindre financièrement les députés à participer aux travaux et au vote. Mais dans leur grande mansuétude ils ont décidé de ne pas s'appliquer les sanctions financières. Pourtant plusieurs centaines d'euros pourraient être récupéré par ce biais et ceux en toute légalité et sans porter atteinte à la constitution.

 Pourtant des économies colossales peuvent être trouvées dans certains dispositifs qui cumulent les fraudes et pousse au tourisme médical. Ainsi les titulaires de l’AME représentent 12,4 % des fraudeurs détectés. L’IGF et l’IGAS ont donc mis à jour le fait que les titulaires de l’AME fraudaient en moyenne trois fois plus que les assurés sociaux. un rapport remis à l’Assemblée nationale en juin 2010, précise que le taux de fausses déclarations de ressources par les titulaires de l’AME contrôlés en 2009 était de 49,8%. le rapport indique qu'une personne en situation régulière doit, à revenu égal (634 € par mois), cotiser plus de 2.000 € par an de charges sociales et de CSG pour bénéficier du même niveau de prise en charge (100 %) qu’un sans-papiers a l’AME.

Matignon reflechit a de nouveau moyen de taxer l'epargne, il sont acuellement en train de se pencher sur la taxation de revenu fictif pour les proprietaire de leur residence principale.
Un rapport du Conseil d'analyse économique évoque l'idée de taxer les propriétaires de résidence principale comme s'ils percevaient un loyer fictifLes propriétaires, s'ils étaient taxés sur le loyer fictif de leur résidence principale, devraient pouvoir déduire de cet avantage les charges qu'ils supportent, au titre du remboursement d'un crédit immobilier bien sûr, mais aussi des charges de copropriété, des travaux… Pour qu'une telle taxation ne soit pas inconstitutionnelle, il faut que les avantages taxés soient réels, et donc que les charges soient déduites.

Dans le même temps le FMI propose dans son dernier rapport de taxer toute l'épargne a 10%. Le FMI lance cette idée d'une taxe à 10% sur l'épargne de tous «Les taux de taxation nécessaires pour ramener les ratios de dettes (par rapport au PIB) à leur niveau de la fin 2007 nécessiteraient une imposition d'environ 10% sur tous les ménages disposant d'une épargne nette positive», expliquent les économistes du FMI. Le FMI a d'ailleurs déjà testé cette taxe, et a déjà forcé certain pays en grave difficulté a l'appliquer. Cet été, la Banque centrale de Chypre a accepté des ponctions de 47,5% sur les dépôts de plus de 100 000 €.
Une tels taxe serait contraire a la constitution francaise et a la protection du droit de propriété.
C’est un droit historique : il a été fixé par le droit issu de la Révolution de 1789 puis par le code civil de 1804. Il est garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ses articles 2 et 17 :

Article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ».
Article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous condition d’une juste et préalable indemnité ».
l’article 544 du code civil qui dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ».
Il porte aussi bien sur les immeubles (terres et constructions diverses, maisons, usines, installations commerciales…), sur les meubles (mobiliers, œuvres d’art, bijoux, documents, machines…), sur les biens dits corporels (ayant une représentation matérielle) ou incorporels (sans matérialisations) comme les parts de sociétés (actions).

Le simple fait pour l’État de réfléchir  a mettre en place de tels taxe remet en cause sa légitimité. des économistes comme Adam Smith, Jean-Baptiste Say ou Frédéric Bastiat en ont dénoncé les effets pervers et ont défendu le droit de résistance du citoyen contribuable. Smith défendait pour sa part que « il ne fait pas doute qu'un impôt exorbitant, équivalant par exemple, en temps de paix comme en temps de guerre, à la moitié ou même au cinquième de la richesse de la nation, justifierait, comme tout abus caractérisé de pouvoir, la résistance du peuple. »

Rapport accablant pour la famille Dibrani

Suite au remous dans les rangs socialistes de l'expulsion d'une famille kosovars, un rapport d'enquête a été établi afin de vérifier la conformité de l'action avec la réglementation en vigueur. La lecture de celui-ci est particulièrement accablante pour la famille Dibrani.

Ainsi on apprend que la famille a commencé par mentir aux autorités concernant l'absence de leur fille : la mère affirmait ne pas savoir ou se trouvait sa fille de 15 ans qui n'a d'ailleurs pas dormi chez ses parents. Pourtant dans le cadre de sortie scolaire en dehors des horaires habituels une autorisation parentale est obligatoire pour les élèves mineurs comme leonarda.
Sa sœur affirme ensuite à la police que leonarda est injoignable car son téléphone est déchargé. Pourtant l'ancien maire, très impliqué auprès de la famille, parvient a appelé la jeune fille sur son téléphone portable avec l'accord de Gérard Guinot membre du collectif RESF. Il est indiqué que des précautions ont été prise afin de mettre la jeune fille à l'abri du regard de ses camarades.
des soutiens de la famille qui les ont suivi durant toute leur tentative de demande d'asile ont estimé que toutes les voies de recours ayant été épuisé il fallait respecter les décisions de justice.

Dans les décisions de justice concernant leur demande d'asile, il est indiqué que l'intéressé ne cherchait pas à s'intégrer. celui-ci refusait de rechercher un emploi malgré des propositions, refus d'apprentissage du français, insulte envers les personnels sociaux. Dégradation de l'appartement qui leur était prêté et qui doit faire l'objet de travaux importante suite à son occupation par la famille Dibrani.
De plus le rapport note un très fort taux d'absentéisme des enfants, il est décompté pas moins de 21 demi-journées d'absence de leonarda depuis le début du mois de septembre soit une présence en cours de moins de 50%.
Selon le rapport Mr Dibrani ne cachait pas être en France afin de recevoir des prestations familiales. Un conseiller régional qui a suivi plusieurs familles kosovar a signalé que la famille Dibrani était la seule à ne pas s'engager dans un processus d'intégration malgré les efforts fournit afin de leur venir en aide, il n'a d'ailleurs pas hésité à faire du chantage concernant l'appartement qu'il occupait "explosion bouteille de gaz". Il a de plus ete placé en garde à voir à plusieurs reprises dans le cadre du cambriolage et de vols. Enfin il est noté dans le rapport l'impossibilité pour l'administration de s'assurer de l'identité des membres de la famille, en effet afin de justifier de l'absence de tout document d'identité pour toute la famille, le père a utilisé plusieurs version afin de se justifier avant d'avouer les avoirs brulés car ne permettant pas de demander le droit d'asile (papier italien pour sa femme et ses enfants).
Suite au départ de la famille pour le Kosovo, on apprend désormais que seul le père serait kosovars et que le reste de la famille serait italien. Il apparaît donc qu'Ils auraient ainsi fraudé pendant plus de 4 ans aux aides sociales prévues pour les demandeurs d'asile. Il a ainsi bénéficié de façon indue grâce à la protection de l'asile qui accorde notamment des prestations familiales, du regroupement familial, du RSA, de l'aide au logement, de l'âme ainsi que divers aides. On peut estimer à plus de 100 000 euros le montant de la fraude
Il serait ainsi auteur de faux et usages de faux sur les documents administratifs que la famille a remplis afin de bénéficier des aides pour les demandeurs d'asile.

Rapport d’enquête

François hollande durant son allocution n'a pas hésité à bafouer une décision de justice tout à fait légal en proposant à Léonarda de revenir seul en France puis de regrouper sa famille grâce du regroupement familiale. Si à chaque fois il y a contestation d'une reconduite à la frontière, alors il n'y a plus de respect des immigrés en situation régulière qui n'ont plus aucun intérêt a se conforté a la loi française
 Le parti socialiste lui n'a pas hésité à vouloir se placer au-dessus de la loi en déclarant "Il y a la loi. Mais il y a aussi des valeurs avec lesquelles la gauche ne saurait transiger. Sous peine de perdre son âme."
Ils préfèrent mettre en péril les principes républicains français plutôt que de faire appliquer une décision de justice dont tous les recours ont été épuisé et dont un rapport d'enquête dénonce le non-respect de la famille Dibrani aux conditions d'accès au droit d'asile.

Voir aussi :
Le père de Leonarda affirme avoir fraudé au droit d'asile
Affaires Leonarda : les dessous de l’expulsion

Le père de Leonarda affirme avoir fraudé au droit d'asile

Le père de Leonarda affirme désormais avoir menti aux autorités françaises sur l'origine kosovare de sa femme et de ses enfants pour tenter d'obtenir l'asile. "Toute la famille, ma femme et mes enfants, est née en Italie. Ils n'ont rien à voir avec le Kosovo", raconte Resat Dibrani à Reuters. "Ils sont nés en Italie et puis nous sommes venus en France. Nous avons menti aux autorités en disant que nous étions du Kosovo." "Nous demandions l'asile en France et nous avons dû détruire nos papiers italiens pour ne pas être renvoyés en Italie, a précisé en albanais cet homme de 43 ans. Nous avons dit que nous avions fui le Kosovo." 

Il demeure cependant étrange que cet homme ait préféré les faire passer pour kosovars plutôt qu'italiennes, étant donné que les Italiens européens peuvent circuler, sans demande d'asile , de plus il n'était pas marié puisqu'il a fourni de faux papiers de mariage.

Ils aurait ainsi fraudé pendant plus de 4 ans au aides sociales prévu pour les demandeurs d'asile.Ils a ainsi bénéficié de façon indu grâce a la protection de l'asile qui accorde notamment des prestations familiales, du regroupement familial, du RSA, de l'aide au logement.
Il serait ainsi auteur de faux et usages de faux sur les documents administratif que la famille a remplit afin de beneficier des aides pour les demandeurs d'asile. Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La France a été abusée avec l'aide d'associations qui ont pu être elles aussi abusées par le mensonge du père qui a dû recommander à ses enfants de ne rien dire afin de ne pas se trahir.
Il présente également la France comme responsable de ses mensonges. Ces enfants disent, 'Papa, qu'est-ce que tu nous as fait ?' Je leur dit que ce n'est pas ma faute mais celle de la France", déclare-t-il

pourquoi cet homme a préféré les faire passer pour kosovars plutôt qu'italiennes, étant donné que les Italiens européens peuvent circuler, sans demande d'asile , de plus il n'était pas marié puisqu'il a fourni de faux papiers de mariage.
Read more at http://www.atlantico.fr/pepites/affaire-leonarda-pere-aurait-menti-origines-kosovares-famille-873751.html#tejjtIg0foYIw40e.99

Donc  puisque les enfants et la mère sont italien la solution va pouvoir se trouver en Italie sans aucun problème dans ce cas là. Ils ont de très bonnes écoles comme en France. il fallait y penser dès le début.
Mais effectivement l'Italie n'est pas "allocativement" parlant attractive, la France est nettement au dessus.

En 2010 Un rapport confidentiel de la Caisse nationale des allocations familiales estime que 2,15 % des bénéficiaires d’allocations sociales, soit 200 000 personnes, sont des fraudeurs. Le Conseil constitutionnel rappelle que «la fraude aux prestations sociales […] est évaluée à 2 à 3 milliards

Voir aussi :
Rapport accablant pour la famille Dibrani
Affaires Leonarda : les dessous de l’expulsion

Bon, et il faisait quoi comme activité en France ce monsieur depuis toute ces années "de labeur"? Et on fait quoi maintenant mon p'tit monsieur? Qu'est-ce qui avait motivé le mur des cons pour l'expulsion du père puis de la famille?
Read more at http://www.atlantico.fr/pepites/affaire-leonarda-pere-aurait-menti-origines-kosovares-famille-873751.html#Y1USJuD8b38FCYUp.99